relation commerciale établie, sans préavis tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par les accords inter-professionnels ; qu'en ne se prononçant pas sur le point pertinent

droits de la société, laquelle est dès lors fondée à contester la régularité de cette extrapolation linéaire conduite à son insu ou sans qu'elle n'ait pu à tout le moins vérifier et contester la pertinence

connus en France et sont manifestement une dérive due au grand âge de l'intéressé, en ce qu'ils sont en opposition avec l'ensemble de son parcours personnel ; que cet exemple unique, dépourvu de pertinence

volumineux ; qu'il est précisé que la requête a été présentée le 28 juin 2013 et signée le 1er juillet 2013, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence

capacité de paiement de la société au 31 décembre 1983 les pertes mensuelles moyennes sur la période allant de cette date au 31 mai 1984 ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de statuer sur la pertinence

X... dans le traitement des assurés suivant leur jour de naissance était dépourvue de pertinence, "dès lors qu'un salarié né le 1 er octobre 1955 ne peut remplir cinq trimestres de cotisations avant le

l'irrecevabilité des conclusions et pièces de l'intimée privait de tout fondement juridique la condamnation prononcée en sa faveur en première instance, quand elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence

du sérieux de la cause du licenciement n'incombant pas plus au salarié qu'à l'employeur, mais au juge, il appartient à ce dernier de s'assurer de la sincérité des affirmations des parties et de la pertinence

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 1990) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la pertinence

hypothèse la perte réelle de salaire pour la période du 20 décembre 1989 au 10 janvier 1990 ne pouvait dépasser 1 870,20 francs, soit 20 jours à 93,11 francs ; qu'en ne s'exprimant pas sur la pertinence

sérieuse, alors, selon le moyen, que si, en application des articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence

X..., de la perte de confiance constituait un motif dont il convenait d'examiner la pertinence, et en retenant de ce fait pour dire justifié le licenciement de M.

l'intéressé précisant que ce local leur permet de réaliser les pièces manquantes sur le chantier, sans que, toutefois, des salariés ne soient attitrés spécialement à cet "atelier", sans se prononcer sur la pertinence

de fournir des renseignements utiles; que tout en relevant la réalité des griefs formulés par la société Jourdan, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que cette argumentation manquerait de pertinence

pas de fonder une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence

moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il lui appartient d'examiner, au vu des moyens d'appel et des pièces produites pour les appuyer, la pertinence

Xavier B... et Maxime C... pour contacter le juge des libertés et de la détention de permanence et ont refusé que les requérantes et leur conseil assistent à leur conversation ; qu'à l'issue de l'entretien

perturbées et même culpabilisées par les actes dont elles s'étaient plaintes, constatation qui confortent les autres éléments de preuve de la réalité des faits tout en fournissant une explication pertinente