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111 405 résultats pour « periode de reference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372290cd580146773fe83c

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période

Source officielle

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CC

soc

61372403cd58014677411204

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

les congés payés ne sont pas inclus dans la commission puisque, selon le mode de calcul défini dans le contrat, l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au dixième du salaire brut de la période

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696549c5cdc6046d470fd348

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la [4] fait valoir que les ressources prises en compte pour la période de référence du 01/11/2023 au 30/10/2024 (AAH, rente accident du travail et allocation logement) étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

La durée d'une période de référence est de 52 semaines soit 1820 heures (pour un salarié à temps plein). Il sera pratiqué un lissage de la rémunération du salarié sur la période de référence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01176

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

en réparation d'un préjudice économique résultant de l'insertion dans son contrat de travail d'une clause d'indexation des salaires qu'elle savait illicite, après avoir pourtant constaté que sur la période

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f011a

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social qui justifie d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un période

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416782_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300001_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Ce faisant, la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle ainsi que la prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00948

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

, quant à lui, subordonné à un travail effectif pendant la période de référence, a violé les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE seules les périodes de travail effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00506

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

que pour le calcul de la rémunération, au titre des congés payés, il existe deux méthodes de calcul : la règle du dixième des salaires au cours de la période de référence ; le salaire qu'aurait perçu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00507

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

que pour le calcul de la rémunération, au titre des congés payés, il existe deux méthodes de calcul : la règle du dixième des salaires au cours de la période de référence ; le salaire qu'aurait perçu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02068

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

lettre met Monsieur X... en congé annuel du 21 août 2006 au 21 février 2007, soit 6 mois, et à supposer même que ces congés aient pu être réellement acquis par Monsieur X..., ils sont relatifs aux périodes

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202272_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Cet indu est motivé par l'insuffisance des ressources perçues par le requérant en qualité d'apprenti, appréciées sur la période de référence. Sur recours de M.

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419089

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

de congés payés, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres que "c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes lui a alloué la somme de 3 526,29 euros au titre des congés payés alors que sur la période

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TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2402487_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : /() 2° Pour les pensions alimentaires versées ou

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505917_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la période de référence de calcul des ressources : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France (…) sans remplir la condition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300227

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

Selon l'article 43 du règlement susvisé, tout agriculteur dispose d'un droit au paiement par hectare, qui est calculé en divisant le montant moyen des subventions obtenues sur une période de référence

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TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400190_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a147251e2b24246eb5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle déclarait des ressources à hauteur de 17.918,71€ sur la période de référence du 01/09/2020 au 31/08/2021, lui ouvrant ainsi le droit à la CSS.

Source officielle