AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372290cd580146773fe83c
21 novembre 1995
21 novembre 1995
congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période
Source officiellePage 58 sur 5571
soc
61372403cd58014677411204
11 décembre 2002
11 décembre 2002
les congés payés ne sont pas inclus dans la commission puisque, selon le mode de calcul défini dans le contrat, l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au dixième du salaire brut de la période
Source officielle