POUVAIT ETRE DAVANTAGE RETENU A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS RESPECTE L'ACCORD NATIONAL DU 28 AVRIL 1971 DES L'INSTANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PERSONNEL DISPOSAIT D'UN TEMPS DE PAUSE

des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation

La pause légale peut coïncider avec la pause ou coupure repas. 2.

5 712,50 euros, ainsi que 571,25 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la rémunération des temps de pause.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

04, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de M.

de Nice, avant de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer

d'Hénin-Beaumont et Boulangeries Paul de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Boulangeries Paul d'Hénin-Beaumont et Boulangeries Paul de X..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... est décédé le 8 juillet 2004, laissant pour lui succéder M.

On 30   June 1999 the Court of Cassation reversed the Court of Appeal’s judgment, holding that the facts of the case did not constitute the offence of involuntary homicide; it thus refused to consider

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 19 mai 2008), que, suivant un acte descriptif de division du 2 décembre

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2011), que M.