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27 528 résultats pour « objecteur de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372692cd58014677426a4b

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

établi qu'il en ait poursuivi l'activité de fabrication de meubles ; dans la mesure où Reine B..., épouse Y..., n'a pas obtenu les fonds empruntés qui ont pourtant été décaissés, il semble que le seul objectif

Source officielle

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CA

Protection sociale

5fca4b2b45949c4fa8389852

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[J]au titre duquel aucune demande n'est formulée à son encontre - qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir mis en 'uvre des mesures de prévention, alors même qu'elle n'était pas consciente

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461c

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

procès-verbal de contrôle technique constitue une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit, en l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique, qui avait pour objet

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d50

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

par la protection de la santé publique et des consommateurs, quand le principe d'une liste positive fondée sur une interdiction générale et absolue est manifestement disproportionné au regard de l'objectif

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CA

Chambre Premier Président

64b0e84cc42a2105dbc59d44

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article L. 3211-12 du même code dispose que la personne faisant l'objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins

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CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef63

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, en admettant même que l'abstention d'Etienne Z... n'ait pu être regardée comme préalable aux escroqueries commises au cours de l'exercice qui faisait l'objet

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CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d7

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Il a donc été en contact avec des matières amiantées après 1977, année à compter de laquelle la société EDF reconnaît avoir eu conscience des dangers pour son personnel de l'exposition à l'amiante et au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886db

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Ayant eu conscience des risques, au moins à partir de 1977, la société EDF devait prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son personnel, ce qu'elle n'a pas fait.

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CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8889c

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Il a donc été en contact avec des matières amiantées après 1977, année à compter de laquelle la société EDF reconnaît avoir eu conscience des dangers pour son personnel de l'exposition à l'amiante et au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfd

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

de l' entreprise des risques encourus de chute alors que la société SDER a soutenu en première instance qu' elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200309

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

K... à un risque dont elle aurait eu conscience, ce dernier ne rapportant pas la preuve du contraire ; que le salarié a par ailleurs fait l'objet de deux certificats médicaux d'aptitude à son emploi de

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008020536

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont

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TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

après leur égorgement, démontrant que leur immobilisation a cessé avant leur perte de conscience et qu'il n'existe aucun systématisme dans la vérification des signes de conscience et de sensibilité, en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement analysé les faits poursuivis et les éléments constitutifs des infractions d'exhibition sexuelle et d'agression sexuelle en récidive, objet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201669

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

intervenir ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200929

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations En outre, il est

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par acte sous seing privé du 26 juin 2007, la SA NV Conscience, alors représentée par M.

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CC

cr

613725d4cd58014677420d99

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

sérieuse menée sur place, l'auteur ayant longuement rencontré les élèves, les professeurs et les responsables de ce collège; que le ton général de l'article montre que la journaliste rend compte objectivement

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

À la suite de cet accident, Monsieur [X] [W] a fait l'objet d'un arrêt de travail qui a été prolongé.

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CC

cr

61372631cd58014677423a92

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

expressément reconnu qu'il s'agissait d'un faux ; 1 /"alors que, l'altération frauduleuse de la vérité ne constitue un faux que si elle porte sur un document valant titre, c'est-à-dire ayant pour objet

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