pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

substantielles des contrats imposées par Orange constituent une résiliation partielle, en l'occurrence simulée, brutale, anticipée et abusive des contrats en cause, aux torts exclusifs d'Orange, en ce

les 2 avenants n° 6 et 7 ; - ces avenants apportent des modifications substantielles au contrat de délégation initial et portent sur plusieurs éléments essentiels ; S’agissant de l’avenant n° 6 :

du contrat de travail, dont la modification rendait imputable à l'employeur la rupture de ce contrat ; que les juges doivent dès lors rechercher si le salarié s'est engagé en considération de la fixation

travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».

conséquence, ordonné avant dire-droit une expertise, Aux motifs que la réduction unilatérale par l'assureur de la liste des supports et de la clause d'arbitrage à cours connu constitue une modification

Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification

Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification

suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud du 29 août 2023 portant refus de modifier

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Il en résulte qu'aux termes mêmes de la loi, ni la simple suppression d'un poste, ni la modification substantielle du contrat de travail ne suffisent en elles-mêmes à justifier le licenciement économique

En cas de modification substantielle d'un contrat de prêt, et notamment du taux d'intérêt entraînant un changement du montant des échéances, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'un nouveau contrat

des horaires imposée par l'employeur constitue une modification substantielle du contrat de travail car elle porte sur un élément dudit contrat contractualisé par les parties ; qu'enfin le comportement

Il ajoute qu'en toute hypothèse les modifications substantielles apportées au contrat imposaient la souscription d'un nouvel engagement de caution satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 341-2 du

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. » Pour l’application de ces dispositions, il appartient

eu égard au service rendu ; en deuxième lieu, cette modification est substantielle et bouleverse l'économie du contrat en avantageant la SAPV ; en dernier lieu, la restriction du champ des utilisateurs

son contrat de travail en lui imposant de procéder à des tâches de cuisine et à du travail de nuit ; qu'or, la Cour constate que le contrat de travail de Mme Fatima X..., qui est le seul document porté