Y... étant désigné comme administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance, et M.

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

représentatives de la profession de vente de produits de boulangerie relevant d'un procédé de fabrication industrielle, ou encore que le nombre de ces boulangeries industrielles fût susceptible de modifier

solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris en application d'une loi comportant des dispositions répressives que dans le cas où ledit décret en étend ou en modifie

Sur la demande de démolition, - juger que les consorts [N] ont fait l'aveu judiciaire de la modification effectuée sur la rambarde du garde-corps, l'accès du lot 8 au jardin côté [Adresse 10], la modification

de Noël sous chapiteau ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que le projet de "centre-auto", autorisé par la commission départementale d'urbanisme commercial, a subi une modification

de toute profession ou commerce pouvant porter atteinte à la bonne réputation de l'immeuble et sans exclusivité, n'avaient pas été modifiés, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette décision

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant 14600 La Rivière Saint-Sauveur, en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 4 mars 2024, le conseil municipal de Cogolin a engagé une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme (PLU) afin de modifier

Juge qu'il est établi des modifications notables des facteurs de commercialité favorables au commerce LE CASABLANCA justifiant un déplafonnement du loyer.

(94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591

réserve de fraude, ce dernier convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la proposition faite à Mme [V] dès le 7 juillet 2014, avant le commencement

; que cette modification est conforme aux dispositions contractuelles et ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en conséquence, elle doit être analysée comme une modification non substantielle du contrat

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de Mme Pierrette Y..., demeurant 7

Par déclaration du 11 juillet 2025, TRAVELAIRPORT fait appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 juin 2025. 15.

; en effet cette modification résulte de l'indexation annuelle du loyer qui a été notifiée, comme les années précédentes, au preneur par le bailleur, par une lettre du 18 mai 2005, concomitante mais distincte

élections ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony 19 décembre 2003) d'avoir débouté Mme X..., le syndicat santé sociaux des Hauts-de-Seine CFDT et le syndicat commerce

locaux à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 1994 ; que par acte du 1er octobre 2002, la SCI a notifié une demande en révision du prix du bail, en raison d'une modification