décompte de la créance affectant les paiements partiels au capital, en renvoyant la procédure à l'audience éventuelle du 12 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

importantes des structures des bâtiments existants », de sorte que les travaux de rénovation réalisés par la société C... bâtiment, qui impliquaient précisément de telles modifications, étaient soumis

Constitue une telle rupture le fait d'imposer à un partenaire une modification substantielle d'une relation commerciale établie. 10.

se contenter de statuer par voie de simples affirmations ; qu'en se bornant à affirmer que la société Sodespal avait tenté de modifier unilatéralement les conditions des échanges commerciaux "sous la

modifier l'objet du litige. 8.

emportant réorganisation du service commercial ; que la société a saisi le tribunal de grande instance, statuant en référé, d'une demande d'annulation de ces délibérations ; Attendu que les CHSCT font

France ont été informés de la modification de leur contrat de travail en ce qui concerne le lieu d'exercice de leur activité ; qu'un plan social a été adopté le 22 janvier 1996 ; que Mme A... et dix autres

dans la situation juridique de l'employeur, l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas requise ; alors que, d'autre part, le juge du fond a dénaturé les faits et n'a pas

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 septembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel de la décision du juge des libertés et de la détention ayant refusé la modification

professionnelle et sa position hiérarchique au regard du personnel » (arrêt p.9), quand une modification qui altère le contenu de la fonction modifie le contrat de travail, peu important que l'intéressé

estimant que l'absence d'accord ferme donné par la salariée à la proposition de l'employeur, avant le 9 juin 1993, ne pouvait, eu égard au délai imparti, s'analyser en un refus dont ce dernier était fondé

ne serait élaboré qu'après sa consultation, et d'en déduire que le maire n'est pas étranger à la modification ou l'élaboration de ces plans ; que ceux-ci dont la modification est instruite par le service

, que, par courriers du 29 décembre 1995 et du 5 janvier 1996, la Poste s'est engagée à acheminer les envois de la société K'Disc moyennant certaines conditions tarifaires ; que la Poste les ayant modifiées

l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 10 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'une modification

client contre encaissement immédiat du prix des marchandises vendues, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé ne pouvait prétendre au statut de VRP qu'il revendiquait ; que le moyen n'est pas fondé

Les obligations des parties ont ensuite fait l'objet de modifications. 2.

septembre 1992), que, par acte du 6 juillet 1988, Mme Jeanne Z..., propriétaire, a promis à la société Atelier Yves Godest décoration (société Godest), preneur à bail de locaux où elle exploitait un fonds

formule de variation excluant un nouvel accord des parties ; qu'en relevant d'office, sans inviter les litigants à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que la clause litigieuse aurait permis une modification