AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200521
19 mai 2022
19 mai 2022
étrangère et autorisant la remise au greffe des conclusions sur support papier, que l'obstacle pouvait être surmonté en s'abstenant de transmettre les pièces ou en les transmettant par un message séparé, modalités
Source officiellePage 58 sur 14633
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200514
19 mai 2022
19 mai 2022
l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, vérifie que les conditions de la saisie immobilière sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités
Source officielle