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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200521

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

étrangère et autorisant la remise au greffe des conclusions sur support papier, que l'obstacle pouvait être surmonté en s'abstenant de transmettre les pièces ou en les transmettant par un message séparé, modalités

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200514

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, vérifie que les conditions de la saisie immobilière sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100092

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[N] avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, Mme [S] l'a assigné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300112

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[L] de n'avoir pas tenu une comptabilité permettant de vérifier la quantité des récoltes produites compte tenu des modalités de calcul du fermage constituait une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200714

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00523

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de TVA appliqué aux constructions était normal et non réduit ; qu'en se bornant à confirmer le jugement sans analyser les nouveaux éléments de preuve produits en appel, de nature à établir que les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100837

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[E], bien qu'il ne mentionnât pas expressément les chefs de décision critiqués, que les modalités de saisine de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire relèvent exclusivement de l'article 16

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01088

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, constitue l'expression d'une décision déjà arrêtée, les formalités prévues à peine de nullité par ledit article étant applicables dès lors qu'il est envisagé de poursuivre une personne selon ces modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00414

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il résulte de ce texte, que, lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300349

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

vraisemblable, qu'en cas de reprise, il mettrait les terres reprises à disposition de cette société dont il est le gérant et l'associé majoritaire, ce dont il résultait, en présence d'une incertitude sur les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

d'indexation comme une condition essentielle et déterminante, cette clause devrait être réputée non écrite en son entier, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le principe de l'indexation et ses modalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01606

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[Y] proposait toutes les garanties permettant la reproduction des modalités de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200681

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte que, quelles que soient les modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200968

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risques professionnels est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01162

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, ce qui caractérise un usage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime présentait dans son montant ou ses modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100332

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

homologuer le projet d'acte liquidatif attribuant l'immeuble indivis à Mme [D], la cour d'appel a retenu que Mmes [O] "ne motiv[ai]ent pas leur demande d'attribution de l'immeuble ni n'expos[ai]ent les modalités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100335

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

présence constante d'un professionnel s'exerçant au profit de toute la fratrie en même temps à un rythme minimum de deux fois par mois, avec allégement progressif de la présence du tiers, selon des modalités

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200961

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risques professionnels est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300033

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

tourisme en vertu de l'article 2 de la délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs applicables à la vente d'énergie électrique est lié aux modalités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00714

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Sur le bien-fondé de la tierce opposition : (…) – Les modalités d'apurement de la créance de la Société Générale : Comme il a été dit, la Société Générale n'est pas recevable à remettre en cause les modalités

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