de vie afférents au poste d'attaché de direction, de frais de déplacement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées

d'Arc ; que le dépistage par éthylomètre a révélé un taux d'alcoolémie de 1,14 mg par litre d'air expiré ; que Brice X... a reconnu les faits, déclarant, en particulier, avoir consommé dans l'après-midi

Y... était minime et donc insusceptible de changer de manière significative la situation de l'entreprise ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

François X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat mines et métallurgie Nantes CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux

démission ne se présumant pas et qu'ayant, par courrier du 20 octobre 1991, expliqué les véritables raisons de son absence, à savoir la mise en congés payés par l'employeur lui-même le 20 septembre 1991 à midi

incapable de se livrer à la moindre activité en rapport avec le bâtiment, est en contradiction avec l'avis du médecin du travail qui le déclare apte à un poste de travail sédentaire à charges physiques minimes

alors, d'une part, que, selon le moyen, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi la décision de majoration pour enfant prise par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Y... ait été avisé de la poursuite de la relation contractuelle pour une durée indéterminée et ce, dès le 23 décembre 1988 après- midi, par M.

qu'ayant retenu l'affirmation de l'employeur selon laquelle l'entreprise relevait à l'origine de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Midi-Pyrénées

Robert D..., demeurant 6/8, rue du Centre à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), 7 / de M. Daniel Q..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), 8 / de M.

X... a effectivement été affecté à un autre chantier, bien que l'intéressé ait été reconduit chaque midi au siège de l'entreprise et ait donc eu la possibilité de prendre ses repas à sa résidence habituelle

X... d'établir que la puissance fiscale de son véhicule fixée par un procès-verbal de réception par type du service des mines en date du 20 janvier 1988, avait été calculée selon des modalités contraires

commerce de maroquinerie -soit une moyenne de 430 000 francs de bénéfices commerciaux par an- et non pas ceux afférents au seul fonds vendu -dont l'exploitation par Mme X... s'est soldée par des bénéfices minimes

faute, en ce que la victime conductrice, contrairement aux autres victimes d'accidents de la circulation, peut voir l'indemnisation de ses dommages exclus ou limités en cas de faute de sa part, aussi minime

établi par la société cotisante retraçant la valeur des actions à la date de la levée d'option et le montant du gain devant être assujetti en 2013 en application du taux de change et aboutissant à une minoration

de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2°, et au 3°, de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi

salarié produisait des attestations de clients dont aucune ne portait mention d'horaire de travail ou de temps de présence du salarié à l'exception d'une seule indiquant qu'il travaillait tous les jours midi

avant le débat ; qu'il résulte de la procédure que malgré un renvoi à cette fin ordonné le 26 août 2024, pour un débat contradictoire le 6 septembre suivant, ce n'est que le 5 septembre dans l'après-midi