des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière Paint, qui a pour objet la location de biens immeubles, a demandé en vain à l'administration fiscale de substituer à la méthode

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation des lots volume la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des

[Z] n'a pas été prise en compte de sorte que la méthode d'évaluation fondée sur l'excédent brut d'exploitation n'aurait pas dû être retenue.

juridictions civiles ont d'ailleurs estimé peu sérieux, indiquait lui-même avec prudence qu'il était nécessaire d'accéder au dossier de travail du commissaire aux apports pour porter un jugement sur les méthodes

E... sur l'évaluation des actifs du Gfa, que les évaluations faites par l'expert avaient été faites in concreto et que la méthode d'évaluation par la surface pondérée avait été retenue en raison de l'absence

utilisée par le vérificateur ne tiendrait pas suffisamment compte des conditions réelles de fonctionnement de l'entreprise ; Considérant, d'autre part, que les autres méthodes d'évaluation du nombre total

termes de comparaison pertinents selon les modalités définies par le 2°, que l'administration peut légalement déterminer la valeur locative par voie d'appréciation directe ; qu'en prévoyant différentes méthodes

S'agissant plus particulièrement de la méthode d'évaluation de la valeur vénale du terrain retenue par l'administration, l'EURL la critique pour la première fois comme étant erronée et non pertinente,

S'agissant plus particulièrement de la méthode d'évaluation de la valeur vénale du terrain retenue par l'administration, M.

S'agissant plus particulièrement de la méthode d'évaluation de la valeur vénale du terrain retenue par l'administration, Mme E la critique pour la première fois comme étant erronée et non pertinente, dans

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

APPLIQUEE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA RECONSTITUTION DU BENEFICE IMPOSABLE ET N'A PROPOSE AUCUNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION

X..., dont le bénéfice fait l'objet d'une rectification d'office régulière, d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Considérant, d'une

la valeur du stock à l'ouverture et à la clôture de ce dernier exercice devant être affectée de la même façon par la réduction susmentionnée ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a évalué

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

de ses parts dans la SCI FRAPIER doit être rejetée ; La SA CCM :: que les parties sont d'accord sur la méthode d'évaluation qui a été retenue par la Direction Générale des Finances Publiques, à savoir

A supposer que la requérante propose une nouvelle méthode d'évaluation, qu'elle aurait appliquée à l'exercice 2022, consistant, après avoir regroupé les stocks ES et E, à déterminer l'existence ou non

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

regard des dispositions précitées manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration a fourni devant le tribunal administratif des explications et des justifications relatives à la méthode