contrat DIM conclu avec la clinique [8] mentionnait que sa dénonciation entraînait ipso facto la possibilité de dénoncer le contrat d'exercice libéral de Mme [Y] avec un préavis réduit d'une durée maximale

exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi, aux fins de prolongation du maintien en rétention d'un étranger visé par une décision d'éloignement, au-delà de la durée maximale

DIM conclu avec la clinique Saint-Georges mentionnait que sa dénonciation entraînait ipso facto la possibilité de dénoncer le contrat d'exercice libéral de Mme [D] avec un préavis réduit d'une durée maximale

conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, permettant d'allouer au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux

la cour d'appel de Bruxelles, le 7 avril 2023, alors : « 1°/ d'une part que lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal

depuis trois mois lorsqu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, l'employeur avait la possibilité de le remplacer, sachant que son absence n'excéderait pas dix-huit mois, soit le maximum

intérêts, alors que, selon le moyen, dans leurs conclusions d'appel, les appelants, dont la SCI G7, avaient demandé à titre infiniment subsidiaire de ramener à la somme de 22 545,20 francs le montant au maximum

salarié devant le conseil de prud'hommes, la société CK Industries aurait nécessairement eu connaissance du risque de se voir tenue de payer cette indemnité et aurait été à même d'évaluer le montant maximum

La plupart des viticulteurs font pisser la vigne pour produire un maximum de vin.

l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la cause de l'obligation de payer celle-ci ; que la clause de réclamation subordonnant la garantie à une réclamation de la victime dans un délai maximum

salarié percevrait une indemnité pour les chantiers situés en région Alsace et s'il utilisait ses propres moyens; que ces indemnités étaient fonction de la distance kilométrique domicile-site avec un maximum

s'imposaient avaient été prises et sans vérifier si l'imprudence du copréposé n'aurait pas dû être évitée si elles avaient été mises en oeuvre, en l'état d'une pratique consistant à faire fonctionner au maximum

les a condamnés à une amende délictuelle de 4 500 euros ; "aux motifs qu'entendu par la police le 19 décembre 2000, Gaétan Y... a déclaré : "le tribunal après une période d'observation de six mois maximum

terrain des sacs de plâtre dans les meilleurs délais et à première demande de la société Alsace Pro SARL, à mettre à disposition un bull pour niveler les 4 000 tonnes de terres stockées pour une durée maximum

complément indemnitaire précédemment versé" ; que cet élément de rémunération, dont l'unique particularité est d'être destiné aux agents ayant perçu des primes et indemnités d'un montant excédant le maximum

la saisine de la commission suspendait les délais de prescription dans la limite de six mois à compter de sa saisine, d'où il suit que le délai de prescription, seulement suspendu pendant un délai maximum

qu'elle précisait avoir en conséquence formé une nouvelle demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, l'organisme social ayant alors rendu sa décision de refus au-delà du délai maximum

droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit et ce, même si la condamnation retient la circonstance aggravante de récidive, seul le maximum