; 2°) de lui ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières au titre de son congé maternité.

du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les personnes bénéficiant d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle

J'ai été en congé maternité entre le 16 juillet 2017 et le 13 janvier 2018.

à l'arrêt de fixer la résidence principale de l'enfant chez la mère ; Attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que, compte tenu de son jeune âge, Lucas, qui avait besoin de maternage

A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-316 DU 5 MAI 1975 RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;

    On 9 June 2017 the applicant removed the child from the maternity hospital. 11 .

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le

l'avis publié au journal officiel du 29 avril 2017, en tant qu'elle n'étend pas, aux remplaçants et aux collaborateurs médicaux du médecin libéral conventionné, le bénéfice de l'avantage supplémentaire maternité

période de versement postérieure à l'accouchement étant augmentée d'autant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., dont le congé légal de maternité

veuve et Fils en qualité d'ouvrière agricole, a, le 20 mai 1985, sollicité de son employeur l'obtention d'un congé sans solde d'un an à compter du 29 mai suivant, date d'expiration de son congé de maternité

agents des douanes relative aux sommes qu'il transportait et de la réponse qui y serait apportée, l'arrêt relève qu'il résulte du procès-verbal que ceux-ci ont posé à l'intéressé, dans sa langue maternelle

[E] et [J] [H] (les consorts [H]) ; qu'estimant que la présence des cohéritiers de la branche maternelle avait été dissimulée, Mmes [Y] et [A] [G] les ont assigné aux fins de déclarer nulles les opérations

réouverture des débats pour le surplus et invité Mme X... à saisir la commission de recours amiable de sa contestation relative au paiement des indemnités journalières et de l'allocation de repos maternel

S..., par un homme travaillant dans l'école maternelle où l'enfant était scolarisée. 3. Entendu sous le régime de la garde à vue, M.

, cette période ayant été suspendue pendant la durée des congés payés ayant succédé au congé maternité.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1986 en qualité de rédactrice stagiaire par la société Les Editions Y..., éditeur de magazines, a bénéficié de trois congés maternité

Elle a précisé avoir justifié de ces interruptions en fournissant des attestations de versement d'indemnité maternité, versées par la CPAM, lors de son congé maternité pour la naissance de son premier