que la liquidation de l'astreinte serait possible pendant un délai de trente ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que les garanties de procédure édictées par l'article 6 de

B...,, ès qualités de liquidateur de la société, de les licencier ; qu'à la suite du refus de ce dernier, les salariés, mettant en cause tant M. X... que M.

Z... ès qualités de liquidateur de la société, de les licencier ; qu'à la suite du refus de ce dernier les salariés, mettant en cause tant M. X... que M.

Y..., ès qualités et la société Saint-Chamond Tanneries, depuis lors mise en liquidation judiciaire et dont le liquidateur est M.

X... détenait une partie du capital social, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner M.

Y... ont demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement du 3 mars 2000 à l'encontre de la SCEA des Vins français ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [S] étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Thierry X..., demeurant ... (8ème), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl, défendeur à la cassation ; M.

judiciaire ; que, par requête du 16 octobre 1997, la SELARL Y..., liquidateur judiciaire de M.

à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération leur patrimoine après la liquidation

X..., sans que ce dernier, qui a comparu à l'audience à laquelle la liquidation de l'astreinte avait été fixée, prétende ne pas l'avoir reçue ; qu'en l'absence de grief tenant au lieu où la notification

2005), que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la rénovation d'un bâtiment à usage de cinéma la société Equipement construction industriel (société ECI), depuis lors en liquidation

Philippe, syndic de la liquidation des biens de M. X..., demeurant ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine X..., demeurant ..., agsisant en qualité de liquidateur

la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation

Marc X..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Trans Europ service, défendeur à la cassation ; La

Y..., ès qualités de liquidateur de la société ICS, fait grief au jugement d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la salariée en principal et intérêts de cette somme à la date de la demande en