Dans le domaine de leurs compétences, qu’elles exercent conformément à la Constitution, à la loi et à la tradition, elles agissent selon le principe de libre administration, reconnu et garanti par la Constitution

C'est dans ces conditions que, par lettre en date du 24 janvier 1985, la commune, assurant désormais l'exploitation du port en régie directe, invita les deux sociétés à libérer les lieux.

C'est dans ces conditions que, par lettre en date du 24   janvier   1985, la commune, assurant désormais l'exploitation du port en régie directe, invita les deux sociétés à libérer les lieux.

. - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS COMPÉTENCES ET DE LEURS RESSOURCES. - MARCHÉS PUBLICS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - HABILITATION LÉGISLATIVE

interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC), et arrêtée lors du comité technique des SIC du 24 juin 2014, de centraliser le suivi de l'utilisation des logiciels libres

que la ville est en phase de transition métropolitaine, avec un transfert de ses compétences obligatoires et optionnelles à compter du 1er janvier 2018, placerait la commune dans une situation où sa libre

qualité pour agir ; - elle ne saurait imposer la création, l'adaptation ou la fermeture d'installations qui ne relèvent pas de sa compétence, sans excéder ses compétences et méconnaître le principe de libre

Selon l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, en vue du contrôle de l'ISF, l'administration peut demander aux redevables des

l’absence de matériel pour l’hygiène du linge, l’Etat ne peut, en vertu des articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2 et L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales et du principe de la libre

imposables comme les revenus dont le contribuable dispose au cours d'une même année, d'autre part, que le prévenu ayant acquis à titre personnel des parts sociales de la société Mouscrotel dont il avait la libre

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation

dispositions de l'article 554, alinéa 4, du Code civil, a répondu aux conclusions en retenant que la société, qui avait pris le risque de construire sur un terrain dont le propriétaire n'avait plus la libre

dispositions de l'article 554, alinéa 4, du Code civil, a répondu aux conclusions en retenant que la société, qui avait pris le risque de construire sur un terrain dont le propriétaire n'avait plus la libre

A la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, M.

par conséquent que l’administration confie au réutilisateur lui-même la charge d’y procéder.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

C qui n'en a pas eu seul la libre disposition ; - l'administration fiscale aurait dû faire application du dernier alinéa du 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dès lors qu'il

sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales préalablement à la présentation de la requête ; qu'en décidant néanmoins que cette circonstance était indifférente, dès lors que l'administration