Il est d'abord manifeste, contrairement à ce que soutiennent les appelants que cet engagement de porte-fort a une cause.

A titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, ils demandent que celle-ci porte sur les quatre immeubles.

bonne foi, sur la circonstance que « l'honnêteté des élus municipaux est un sujet d'intérêt général intéressant au premier chef les administrés d'une commune », ce qui n'était pas l'objet du débat légitime

les documents de la cause ; 3°/ que la vente d'un fonds de commerce à l'exclusion du bail, élément pourtant fondamental du fonds de commerce, ordonnée par le liquidateur judiciaire est de nature à porter

intérêt de conserver l'intéressé au sein de son équipe puis d'avoir, sans autre forme d'avis, mis un mois plus tard ce salarié devant le fait accompli en engageant une autre personne pour occuper son poste

atteinte à sa substance même, et ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime, et s'il

Et sous la porte d'introduction, il y a parfois des cendres », confie un employé qui souhaite conserver l'anonymat.

mention surabondante des textes relatifs au permis de construire n' était pas de nature à affecter la régularité de la citation ; et que la prévenue n avait pas établi en quoi l ambiguïté aurait pu porter

lui ; qu'ainsi, en déclarant Stéphane X... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L. 222-4 du Code du travail, alors que l'interprétation donnée par les circulaires ministérielles de la portée

26 août 1991 en qualité de directeur général salarié par la société Fountain industries France, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 juin 1993 faisant état de "la suppression de son poste

[V] a admis à l'audience le caractère excessif de ses propos qu'il a mis sur le compte d'un mauvais jeu de mot entre « port » et « porc », et, donc, d'une certaine ironie. 8.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit de publicité mensongère ; "aux motifs que par les annonces publiées par Eric X..., le lecteur de celles-ci pouvait légitimement

est le gérant ainsi que de la procédure subséquente poursuivie contre lui ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 2 décembre 1991 faisait expressément référence "au flagrant délit constaté au poste

Elle n'invoque pas l'accusation portée par Monsieur [V] de l'attribution à Monsieur [Y], par lui-même, de primes non autorisées.

autre élément, remettre en question la pertinence des certificats médicaux versés aux débats par le directeur de l'établissement psychiatrique ; que dès lors sauf à constater l'existence d'un motif légitime

toute personne le droit au respect de sa vie de famille et que les décisions des Etats contractants en la matière doivent se révéler justifiées par un besoin social impérieux, et proportionné au but légitime

; qu'il a alors entendu Mario A... dire "tu es un comte anobli par les fascistes" ; qu'il résulte de la déposition du témoin Renato Y... qu'X... a porté des coups à Mario A... avant tout propos injurieux

Adelino, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé, l'a condamné à 15