X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 octobre 1995) d'avoir, à la demande du syndic de la procédure collective dont il avait fait l'objet, rapporté le jugement rendu le 9 mai 1976 ayant prononcé la

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X... n'invoquait pas une interruption de la prescription et, a fortiori, "une interruption naturelle" ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une interruption naturelle de la prescription décennale,

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il appartenait donc au juge de l'exécution de se prononcer sur la régularité des déclarations des créances effectuées par la CRCAM le 22 décembre 2008 dans le cadre de l'extension de la procédure collective

le 14 mars 1995 ainsi que d'une lettre en date du 28 mars 1995 adressée par elle au juge d'instruction dans lesquelles elle évoquait des infractions de faux ; que, pour dénier tout caractère interruptif

2024 du juge de la mise en état, transmettant aux parties le courrier de Me [B], sollicitant de l’association BDE Kiwidream la production de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective

relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier et l'article 17 de l'annexe I ouvriers de la Convention collective

Limoges, 18 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre de l'indemnisation du temps de l'amplitude de la journée de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que lorsqu'un dirigeant d'une personne

BNP PARIBAS ne saurait se prévaloir de l’effet interruptif d’une prescription déjà acquise.

Aux termes de l’article 2242 de ce code : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

articles 1167, 625 et 631 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que l'immeuble sis à Gallardon était sorti du patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective

seraient prescrits dans la mesure où les relations commerciales entre la société X... et la société française de gastronomie ont cessé en janvier 2008 soit plus de trois ans avant le premier acte interruptif