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111 137 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 3.

Source officielle

Page 58 sur 5557

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6542cdc6046d477d1463

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutenaient avoir le droit d’évacuer leurs eaux pluviales dans le fossé mitoyen à l’instar du syndicat des copropriétaires lui-même.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005667_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La modification en litige a pour objet de modifier le tracé des liaisons douces au sein de l'orientation et d'aménagement et de programmation Cornin.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200359

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2015), que Mme [M] a sollicité du juge d'un tribunal d'instance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946371

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 11 septembre 1992, du 12 janvier 1993 et du 25 février 1993 par lesquelles le conseil municipal de Signes a successivement décidé de modifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s'agirait en l'occurrence de la modification approuvée le 04 octobre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91beb

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 25 MARS 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00617 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AOUT 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300118

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

La résolution 3 qui a décidé de ne pas modifier le règlement de copropriété pour instituer un service de gardiennage à temps complet ou partiel, et en conséquence de ne pas remplacer la gardienne et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00047

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[P], en deniers ou quittances, la somme de 14.756,25 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, alors : « 1°/ que, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier

Source officielle
CA

4e chambre

60373cf32fe4e7191b51fb34

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

En effet, selon eux, cette modification du règlement de copropriété permet, par sa publicité, l'opposabilité aux tiers des modifications ce que n'autorisent pas les décisions d'assemblées générales.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c611

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[D] [I] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ee8

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

conforme à ces modifications, et ce sous astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537392_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

E..., représentée par Me Carles, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures ordonnées dans l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00493

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L'APF soutient que le décret du 1er août 2000 a une nouvelle fois modifié le service hebdomadaire des enseignants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01039

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le 18 décembre 2013, la Confédération générale du travail (CGT) a fait assigner la société SNC Lidl devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ce plan.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200629

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, et retenus par le premier juge en ses motifs, l'appelante n'a pas cru devoir modifier en ce sens son décompte, qui s'avère erroné, d'autant que les débiteurs invoquent l'existence d'une compensation

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c94d64a6b1f51487721

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

En revanche, il s'oppose au projet proposé qui modifie la façade de la copropriété, l'usage des parties communes et qui crée au profit d'un seul copropriétaire une modification de la distribution des appartements

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7945

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

X..., au service depuis 1976 de la société Hachette en qualité de VRP, en vertu de contrats successifs contenant une clause selon laquelle l'employeur se réservait la possibilité de modifier son secteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402263_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le maire de Carnoules a refusé de modifier le classement de la parcelle concernée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300795

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

d'un droit de propriété ; qu'en l'espèce, la SCI Les Raberies, qui a été déclarée adjudicataire des biens de Mme [N] par un jugement d'adjudication du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance

Source officielle