Y... n'avait pas fait état de l'impossibilité pour lui de produire des pièces de nature à établir l'absence de livraison ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans provoquer les explications

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, et alors, de troisième part, que la circonstance que l'employeur ait eu connaissance de "l'impossibilité

peser sur la SCI, ou sa gérante..., les juges du fond auraient inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, les juges du fond n'ont pas constaté l'impossibilité

qu'en constatant que l'accord transactionnel avait pour but de compenser le préjudice subi par les salariés mis, par la faute de leur employeur qui n'avait pas satisfait à ses obligations, dans l'impossibilité

d'un capital à la rente viagère attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 n'est pas subordonnée à la démonstration, par le créancier, de ce que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité

1995, le salarié avait été contraint de rechercher un nouvel emploi dans l'attente de la décision de la juridiction prud'homale ; que tenu au respect d'un délai de préavis, il se trouvait dans l'impossibilité

pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'un tel fait confirme une faute grave, justifiant l'impossibilité

contrat d'exercice en commun avait constitué une force majeure, la clinique risquant de se retrouver du jour au lendemain dépourvue de moyens radiologiques, sans expliquer en quoi il aurait été dans l'impossibilité

pouvait tirer motif de cet intitulé pour étendre comme elle l'a fait la mesure d'interdiction, sans violer les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'impossibilité

Il a été licencié le 19 août 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de forclusion institué par le second ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir. 6.

[P] ne se bornait pas à critiquer le jugement entrepris en ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il invoquait aussi l'impossibilité de désigner l'administrateur par voie de jugement en

Le15 juillet 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'indication de l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité

A la suite du refus des deux postes de reclassement qui lui ont été proposés, elle a été licenciée, le 3 décembre 2015, pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

écartant la nullité de ce contrôle, précédé d'une surveillance irrégulière, et fruit d'un détournement de pouvoir résultant de la mise en œuvre des dispositions du code de la route afin de contourner l'impossibilité

[O] ne subissait pas un préjudice du fait de l'impossibilité de récupérer le prix de vente découlant de la liquidation judiciaire de la société France Pac environnement, la cour d'appel a privé sa décision

423-7 du Code de l'aviation civile dispose que le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité