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ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM

L'article 21 précise que la gratification annuelle est égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et doit donc également comprendre la prime d'agent d'accueil itinérant.

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leurs enfants, d'une maison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 843 et 894 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'intention de gratifier

AURAIT PRODUIT LES BULLETINS DE VERSEMENT DE CETTE PRIME DEPUIS L'ANNEE 1954, ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR LA SOCIETE RESULTAIT NOTAMMENT DES MENTIONS NON EQUIVOQUES

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verser 10.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à défaut et subsidiairement au rejet de la demande au titre de la période de maternité, et de la demande de gratification