Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge

Article 223 WI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire

Article Annexe

—

Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU Autres diplômes, titres et certificats PAYS INTITULÉ DATE LIEU Exercice professionnel

Article D221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Un compte de résultat du fonds des actions conventionnelles est établi à l'issu de chaque exercice comptable. Le compte de résultat est présenté par section. Aucune section ne peut être déficitaire.

Article R610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de l'urbanisme

sont domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Code de la défense

missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice

Article R314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.

Article L214-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Article L214-162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article L2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Code général des collectivités territoriales

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements.

Article L4234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.

Article R4221-13-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

En cas de décision favorable, le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes : 1°

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

prévu à l'article L. 4332-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice

Article L4331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

prévu à l'article L. 4331-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice

Article L4342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

prévu à l'article L. 4342-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice

Article L4371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

mentionné à l'article L. 4371-2, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice

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