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59 304 résultats pour « exercice impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492971

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

lors des exercices clos de 2008 à 2010.

Source officielle

Page 58 sur 2966

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CC

soc

61372190cd580146773f4d19

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Y... a été engagé le 3 juillet 1980 par la société anonyme Soparind, aux droits de laquelle vient la société anonyme Cogesti, société du groupe X... , pour exercer des fonctions de directeur général des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0709DEC001626090

Admin. suprême

9 juillet 1992

9 juillet 1992

l'hostilité de l'enfant envers son père trouvait son origine dans le comportement de la mère qui souhaitait exclure le requérant de la vie de l'enfant et qui faisait tout pour compromettre et rendre impossible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b22681e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

La société Verizon expose en outre que le principe d'effectivité du droit communautaire interdit aux États membres de rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00007

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ces faits sont constitutifs d'une violation par la salariée des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et justi[fie] son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04583_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 et 2014 de la SARL Gaj dont M.

Source officielle
CC

comm

61372464cd580146774151bb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

déficit engendré par la réintégration de moins values mais que cette économie d'impôts étaient temporaire dans la mesure où la mise à exécution de la garantie était appelée à reconstituer la base imposable

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fea

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

[A] [G] n'a pas donné son bien à ses deux fils afin d'organiser son insolvabilité ou de rendre impossible l'exercice d'un droit dont disposait l'[Établissement 2] sur la chose aliénée, mais que cette donation

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424fae

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y... pourra en retirer dans un avenir prévisible, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fccb

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

bénéfices retirés par l'intéressé de son activité professionnelle, se fonder sur les données qu'elle a pu recueillir en prenant connaissance des éléments des comptes bancaires qui, se rapportant à l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d674

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

la société fiduciaire ancienne des honoraires pour intervention, conseils, études, vacation et représentation devant les tribunaux de commerce, administratifs et chambre internationales d'arbitrage, exerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1011JUD000288909

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

    L’exercice en plein air demande une mention spécifique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... qui n'est en conséquence plus fondé à la remettre en cause ; qu'il lui appartenait de respecter, pour l'activité exercée sur le territoire français, les prescriptions du code de commerce relatives

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420001

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période" ; qu'en retenant le refus de certification des comptes par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000608_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

la rémunération perçue par le contribuable au titre de ces mêmes exercices ; toutefois, il a perçu les rémunérations en cause au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et non pas en 2016 ; ces corrections

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03194

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

à sa toxicomanie et n'avait pas de situation stable ; que dès lors, s'agissant d'un crime occulte s'accompagnant de manoeuvre de dissimulation, et alors que le ministère public n'a pas été à même d'exercer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002562_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rehaussé le bénéfice imposable du premier exercice non prescrit de la société JEMM, à savoir celui qui a été clos en 2013.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b44

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

société CIT Company, durant toute la période visée par la prévention, disposait en France d'un établissement stable à partir duquel elle a déployé une activité économique complète d'achat et de vente, imposable

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412e09

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

ultérieurement souscrit, en faveur d'un tiers, une promesse synallagmatique de cession de leur officine, comportant une faculté réciproque de dédit, qui ne mentionnait pas la condition suspensive de l'exercice

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric Y

613725a8cd5801467741f936

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Frédéric Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean X..., qui exerçait

Source officielle