n'a pas pour effet de rendre insaisissables les biens qui se trouvaient dans les locaux objets de l'expulsion ; que si le procès-verbal d'expulsion mentionne que l'expulsé dispose d'un délai d'un mois

Y... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande d'expulsion, fondé sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, alors

parcelle de terre sur laquelle ces derniers ont édifié, avec l'autorisation des propriétaires, une maisonnette en bois ; que le loyer n'ayant pas été payé, un jugement du 18 janvier 1980 a ordonné l'expulsion

[B], Mme [Z] et sa fille mineure [V] [F] ont été blessés dans un accident de la circulation au cours d'un voyage en Egypte organisé par la société Marmara, à l'occasion d'une excursion touristique nommée

X..., sans rechercher comme le demandait l'assureur, si les rapports médicaux communiqués n'évoquaient pas un état dépressif chronique, entrant dans le champ des exclusions s'il était apparu avant la conclusion

[G] et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion la clause par laquelle l'assureur subordonne la prise d'effet de la

délits prévus par les articles 187-1 (...) du Code pénal (...) et par les articles (...) 225-1 (...) 432-7 du Code pénal", ce qui était le cas en l'espèce, dès lors que la poursuite était fondée sur l'exclusion

du bénéfice du Fonds de Garantie, en cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule ; que cette exclusion

qu'Elisabeth Y... présentait déjà avant l'accident un état pathologique ayant nécessité plusieurs arrêts de travail ; qu'il ne peut être tenu compte de ce qui est la conséquence directe de l'accident, à l'exclusion

manifestement inadaptées au travail à effectuer, soit particulièrement grossières, provoquent non seulement un dommage facile à prévoir mais encore le rendent inévitable ; qu'en énonçant que la clause d'exclusion

prorogation de cette société et sa dissolution au 28 septembre 1985 ainsi que par voie de conséquence la dissolution de la société de fait créée par contrat du 10 janvier 1991, d'avoir prononcé son exclusion

pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir de mentionner les sommes figurant aux bulletins de paie et exclues de son calcul et de préciser la nature de ces sommes ainsi exclues et les motifs de cette exclusion

A..., commissaire de police 4ème secteur Place Léon Blum à Paris 11ème, d'avoir à lui prêter main-forte et assistance pour procéder à l'expulsion de Philippe X..., Mona X... et M. et Mme B..., et de tous

conduite du véhicule à Aurélie X..., qui était en état d'ivresse et qui n'était pas titulaire du permis de conduire - ce qu'il savait - , Patrice Y... a commis une faute grave qui n'est pas la cause exclusive

paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable n'exonère le conducteur de toute responsabilité que si elle a été la cause exclusive

l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1994), que, par deux contrats du 25 septembre 1979 conclus pour une durée de un an renouvelable, la société Europcar a confié à la société Metin Location de manière exclusive