) 149 103 592,25 Port autonome de Strasbourg 20 037,00 CRP RATP 102 091,37 (*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164 858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61 938 733,33 € coût estimé

Article Annexe II

—

Il vise à calculer la vitesse maximale aérobie ainsi qu'à estimer la consommation maximale d'oxygène (VO2Max) d'une personne.

Article Annexe art. 50

—

Il peut exiger des membres de la compagnie la production du ou des répertoires, de la comptabilité et de tout document en leur possession et procéder chez eux à toute vérification ou expertise financière et comptable qu'il estime utile.

Article 515-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85

Code civil

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses

Article 320-5

—

La société de gestion de portefeuille inscrit également sur cette liste les émetteurs et/ ou les instruments financiers pour lesquels elle estime nécessaire d'interdire ou de restreindre l'exercice d'un service d'investissement, d'une activité d'investissement

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

destinés à un usage commun des associés coopérateurs ; 2° Les modalités d'utilisation des espaces mentionnés au 1° ; 3° La date d'entrée en jouissance ; 4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L. 201-9 ; 5° Une estimation

Article 15

—

Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.

Article D1511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

Si elle estime que celle-ci n'est pas suffisante, l'autorité rejette la notification dans les quatre mois, sans préjudice de l'instruction des demandes d'autorisation déposées par ailleurs.

Article D213-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

pendant les quatre années précédant celle de facturation qui restent à encaisser par l'exploitant du service d'eau potable, en les distinguant selon leur année de facturation ; 5° Le montant des sommes facturées au titre de la redevance qui sont estimées

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une mention sur son site internet, l'information comprenant les éléments suivants : 1° La dénomination des unités de compte concernées ; 2° La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

Code de l'environnement

interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ; c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs

Article R181-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1 ; 3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au moins deux régions administratives ; 4° Le préfet estime

Article R596-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Le président de séance peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Article R6123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70

Code du travail

Ces versements ne peuvent couvrir un montant excédant les besoins de trésorerie estimés pour une période de trois mois.

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité compétente en matière de tarification peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il requiert la convocation du conseil de famille pour statuer sur toutes les mesures de nature à protéger la personne et les intérêts de l'enfant, s'il estime que les intérêts moraux ou matériels de l'enfant sont compromis par la négligence ou la faute

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