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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008089320
18 mars 2002
18 mars 2002
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132310
10 mars 2003
10 mars 2003
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201545
21 mai 2003
21 mai 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008099865
4 février 2002
4 février 2002
entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f41
28 mars 2002
28 mars 2002
)"; Attendu que ces clauses doivent recevoir interprétation, dès lors que l'activité cédée nécessite l'utilisation de véhicules automobiles alors que l'énumération portée dans l'état ci dessus indiqué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200568
10 avril 2008
10 avril 2008
produit divers témoignages aux termes desquels les poussières inhalées au fond pouvaient provenir de l'entretien et du fonctionnement des machines utilisées , et qu'il y a lieu de relever que cette énumération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00913
14 mai 2008
14 mai 2008
cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc Roussillon étant un organisme de sécurité sociale figurant dans cette énumération
Source officiellecr
61372558cd5801467741cee8
23 janvier 1991
23 janvier 1991
peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévu par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d16
10 octobre 1991
10 octobre 1991
affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, le tribunal a, compte tenu du caractère non limitatif de cette énumération
Source officiellecr
613724fccd5801467741a016
26 mai 1987
26 mai 1987
4 du Code pénal" ; "alors que les faits retenus à son encontre en sa qualité de propriétaire d'une agence immobilière, représentés par la non-restitution de loyers perçus, n'entraient pas dans l'énumération
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0da2
22 février 1990
22 février 1990
reproché à l'arrêt ataqué d'avoir condamné la société à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, puisqu'il est admis par les juges d'appel, que l'énumération
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb4c
14 décembre 1988
14 décembre 1988
sorte que les gratifications en cause nécessairement accordées en raison du travail que les bénéficiaires avaient accompli au service de la Manufacture des Pneumatiques Michelin, entraient dans l'énumération
Source officielleciv1
613720b2cd580146773ed9fc
24 février 1987
24 février 1987
mettre les deux immeubles dans son lot et alors que, d'autre part, la transaction que constituait l'acte de partage, renfermée dans son objet, n'avait pu concerner l'hôtel qui ne figurait ni dans l'énumération
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48be9
28 février 2006
28 février 2006
que, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, l'épouse ne pouvait prétendre voir compenser sa participation aux affaires de son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f6a42
26 novembre 1992
26 novembre 1992
applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6b2c
26 novembre 1992
26 novembre 1992
applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c2d
26 novembre 1992
26 novembre 1992
applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c2e
26 novembre 1992
26 novembre 1992
applicables et qu'il est reconnu que l'absence pendant un jour férié est légale et qu'il ne peut être retenu la prime d'assiduité au motif d'absence irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération
Source officiellesoc
61372683cd5801467742628b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation" et que suit une énumération
Source officielleciv3
61372661cd58014677425223
16 juin 1993
16 juin 1993
pouvait ni être écartée, ni limitée dans ses effets en l'absence de contradiction avec la clause du même acte excluant de la donation la maison d'habitation, et les douves n'ayant pas été citées dans l'énumération
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