Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2022), la société [6] (la société) ayant eu recours au travail de plusieurs personnes sans respecter les règles relatives à la déclaration de leur emploi, les

Pôle emploi lui a notifié la reprise de ses droits antérieurs, la période d'indemnisation précédemment ouverte n'ayant pas été épuisée. 2.

des parkings prévus dans le règlement de copropriété au profit des lots n° 3 à 14, quand les emplacements de parkings constituaient, aux termes du règlement de copropriété, une partie privative qu'il

Mlle X... des sommes au titre des tickets restaurant, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés un "local de restauration" ou un "emplacement

contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

X... qu'il ne pourrait plus faire stationner son véhicule sur le terrain à compter du 1er novembre 2010, ils ont accepté de mettre à sa disposition un emplacement de stationnement à compter d'avril 2011

de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2017), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle se trouvant comprise en emplacement

l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société à compter du 25 mai 2002 et de la suppression de tous les emplois

1999 (cf. pièce communiquée par son conseil " note explicative à l'attention de Me Bouzereau " et renseignements d'identité en tête du rapport d'expertise judiciaire), et la preuve d'une certitude d'emploi

initial ou, à défaut, un emploi équivalent ; que le refus par le salarié d'un emploi non conforme à ces dispositions ne peut caractériser une manifestation claire et non équivoque de la volonté de

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2' Des

à des emplois relevant de la même catégorie aient été proposés à Mme [C].

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du 29 octobre 1936 - Légalité.

, destinée aux salariés licenciés âgés d'au moins 56 ans ; qu'en décidant que cet engagement aurait dû être concrétisé par la conclusion d'une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi

X... une nouvelle attestation pôle emploi établie en remplissant les cadres 7-1 et 7-2 de l'imprimé Pôle Emploi pour chacun des 12 derniers mois de la période travaillée, avec toutes les mentions figurant

000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière d'infractions aux règles du repos hebdomadaire, le nombre d'amendes prononcées doit correspondre au nombre de personnes irrégulièrement employées

, pour s'être abstenu d'avoir déclaré une activité professionnelle entre le 1er mars 1995 et le 24 janvier 1996 ; "alors 1 ) que, constituent des actes positifs de recherche d'emploi, les démarches