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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6c7

Cassation

3 juillet 1975

3 juillet 1975

QUI AVAIT REPONDU A CEUX DES CHEFS DE CONCLUSIONS DU PREVENU QUI NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES ARGUMENTS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb15

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

COUPABLES DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES FICTIVES TOUT EN DEBOUTANT L'ADMINISTRATION DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

cr

6079a7f39ba5988459c4b69a

Cassation

12 juin 1978

12 juin 1978

AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION TANT EN CE QUI CONCERNE LA REUNION DES ELEMENTS

Source officielle
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cr

6079a8b29ba5988459c4ea0e

Cassation

12 octobre 1972

12 octobre 1972

APPRECIATIONS DE PUR FAIT CONTENUES DANS L'ARRET NE COMPORTENT DE SA PART NI VERIFICATION NI CONTROLE ; ATTENDU QUE, CHACUN DES FAITS EXPOSES CI-DESSUS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONTIENNENT LES ELEMENTS

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CC

comm

61372097cd580146773ec186

Cassation

4 novembre 1977

4 novembre 1977

AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS

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cr

6079a8999ba5988459c4e328

Cassation

26 juillet 1971

26 juillet 1971

L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES DE LOIS VISES AUX MOYENS QUE L'ARRET A DECLARE X...

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cr

6079a8af9ba5988459c4e735

Cassation

11 juillet 1968

11 juillet 1968

RENE, A PROVOQUE LA CONSTITUTION, LE 15 JUIN 1956, D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE LACORDAIRE-VARET, AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION, AVEC L'AIDE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, D'UN GROUPE

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. - CONSTATER que l’Expe1tjudiciaire a indique que les desordres 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 affectent les elements constitutifs et/ou les rendent impropres à leur destination.

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c7

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

O T A ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR LES ARTICLES L.

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cr

6079a8989ba5988459c4e1a0

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

PAR AIDE ET ASSISTANCE, ALORS QUE D'UNE PART L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LA BANQUE BORGEAUD N'ETAIT CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'AUCUN DELIT D'ABUS DE BIENS AU PREJUDICE DE LA SGT ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e71e

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

VIOLATION EST LE SUPPORT NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION PENALE ; " ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF A LE DEVOIR D'APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, NON SEULEMENT LORSQU'ILS SONT UN ELEMENT

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cr

6079a89f9ba5988459c4e461

Cassation

10 décembre 1969

10 décembre 1969

MATERIEL, NI L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS NE RESULTENT DE L'ARRET ATTAQUE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPES DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA PRODUCTION PUIS A

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cr

6079a8219ba5988459c4bd98

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

LA RELATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ; QU'ENFIN, LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8809ba5988459c4d9ec

Cassation

16 janvier 1964

16 janvier 1964

EST LIMITEE A LA SEULE DECLARATION DU CAPITAL SOCIAL INITIAL ; QU'ELLE DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CE CAPITAL, DES LORS QUE MODIFIANT LE PACTE SOCIAL DES FONDATEURS, ELLES

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee99

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

N'A PAS ETE CONDAMNE DE CE CHEF POUR ABUS DE CONFIANCE, CE DELIT ETANT IMPUTE A D..., MAIS POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ; QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MATERIELS

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162986c201c88caf8c4e171

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

au titre du préjudice d'anxiété, comme préjudice découlant directement d'une exposition à l'amiante, en application de l'article 53 - 1 - 20 et 53 -II de la loi du 23 décembre 2000 I - SUR LES ELEMENTS

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1109JUD004476098

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DECIDANT DE LA FUSION DES SOCIETES TALBOT ET PEUGEOT ; QU'UN NOUVEAU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISE EST ETABLI DES LORS QUE LES ELEMENTS

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CC

civ3

607943339ba5988459c418b0

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU FONDS, CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES N'ONT PAS PRECISE LES ELEMENTS

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soc

6079b0c29ba5988459c4fffc

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

ETAIT, PENDANT LES ABSENCES DES EPOUX X..., ASTREINTE A DEMEURER DANS LEUR VILLA POUR LA SURVEILLER, QUE DE SURCROIT ELLE PRENAIT LIVRAISON DES COMMANDES PASSEES PAR X..., QUE CES ELEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS

Source officielle

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