l'appel du ministère public, au vu de l'article préliminaire et de l'article 2 du Code de procédure pénale, d'être présente aux débats, éventuellement assistée d'un conseil et de faire poser, le cas échéant

S... n'avait perçu qu'à compter de l'année 2009 en la répartissant comme si l'intéressé en avait reçu les arrérages aux échéances normales, la cour d'appel a violé les articles L. 815-8, devenu L. 815-

des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui lie l'entreprise utilisatrice et le salarié ne résulte par ailleurs pas de la seule échéance

les fractions de cotisations devenues immédiatement exigibles n'indiquait pas l'événement donnant lieu à une telle exigibilité immédiate, à savoir si celle-ci résultait du seul non-paiement à leur échéance

Après une période de prise en charge des échéances des prêts jusqu'au 16 mars 2012, l'assureur y a mis un terme. 4. M.

l'action irrecevable comme forclose, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance

préjudice personnel, direct et certain du fait des agissements de Cécile X... qui a ainsi fait croire à un engagement conjoint et solidaire des deux époux; que, de plus, le prêt est demeuré impayé, les échéances

A l'échéance de cette première période, il vous sera proposé un nouveau contrat, ou ce contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée" ; que, par lettre du 1er octobre 1985, la société a avisé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée

sur la société Sicop 16 lettres de change que celle-ci a acceptées et qui ont été domiciliées à la société Union tunisienne de banque (banque UTB) ; que la banque UTB a refusé de les payer à leurs échéances

octroie un crédit dont la charge est hors de proportion avec les facultés financières de l'emprunteur, que l'autorisation de découvert de la somme de 200 000 francs a été accordée le 29 septembre 1987 à échéance

constaté que la délégation au profit de la société UFB Locabail constituait, sinon une condition de régularité du contrat, du moins une garantie excipée d'une manière générale pour le paiement des échéances

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes de la lettre de la caisse du 30 août 1984 que celle-ci pouvait procéder le cas échéant

du 11 août 1987, la Banque commerciale privée a consenti à la société Narbonne Investissements une ouverture de crédit sous forme de découvert en compte courant d'un montant de 200 000 francs avec échéance

d'un jour férié en ajoutant systématiquement un jour aux 4 semaines de congés, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise conclu entre les parties le 16 juillet 1982; alors, en outre, qu'à l'échéance

X... plusieurs prêts gagés sur des biens mobiliers qui sont venus à échéance sans que ces biens aient été désengagés ; que M.

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2) que les époux X... s'étaient vu mettre en demeure de payer les échéances

l'action irrecevable comme forclose alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance