alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas répondu au moyen de défense de Mme X... faisant valoir que la reconnaissance de dette litigieuse était nulle comme ayant une cause illicite, à savoir la dissimulation

, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la résiliation du bail dont était titulaire la société AZA ne résultait pas de sa propre faute, caractérisée par la volonté de dissimuler

X..., elle pouvait s'opposer au paiement du chèque litigieux du fait que ce dernier avait été obtenu par des moyens frauduleux, sur la foi d'informations inexactes et de la dissimulation volontaire de

les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour travail dissimulé

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors «

possession exercée par Mme [W], résultant de travaux de déblaiement des gravats se situant dans la cave litigieuse en 1977, était publique pour cela qu'elle n'avait elle-même manifesté aucune volonté de dissimulation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que de sa demande en indemnité pour travail dissimulé, alors

[L] [O] en son nom personnel et ès qualités, alors « que sont apparents les vices qui n'ont pas fait l'objet de dissimulation et qui, lorsque l'acquéreur profane mandate un homme de l'art, sont visibles

marchande, ne connaissant pas les détails du fonctionnement des sociétés, n'avait aucune raison de douter de la véracité des éléments apportés par son informateur ; qu'il souligne, en outre, que loin de dissimuler

au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1993, en souscrivant de déclarations minorées faisant indûment état, pour la plupart d'entre elles, d'une situation de crédit de taxe, les dissimulations

la fraude alors que les déclarations fiscales étaient corroborées par une comptabilité "officielle" apparemment régulière et probante ; que la comptabilité occulte révélait ainsi d'importantes dissimulations

, en revanche, caractérise cette dissimulation le fait de s'être, en violation de l'article 13 des statuts, accordé les suppléments de rémunérations sans que ces derniers n'aient été évoqués devant le

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

X..., une lettre d'observations comportant un redressement de cotisations en raison de la dissimulation de quatre emplois salariés, pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 4 mars 2010,

X..., est définie par l'article L. 8221-3 du code du travail de la manière suivante: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production,

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 18 décembre 2018, qui, pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé