La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

NATURE DES PROPOS TENUS QUI AURAIENT ETE "OBSCENES, INJURIEUX OU DIFFAMATOIRES", MAIS QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE DES PROPOS N'A ETE NI OFFERTE, NI RAPPORTEE ET QUE, MEME A LES SUPPOSER ETABLIES, DES INJURES

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion

Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 82 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 14 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre Isabelle X..., épouse Y..., des chefs d'injures

moyen, expressément limité par le demandeur au pourvoi à l'éventualité, non réalisée, d'une contestation par le défendeur du chef de l'arrêt attaqué l'ayant débouté de ses prétentions au titre de la diffamation

    Par un jugement du 3 février 2005, dont le texte fut déposé au greffe le 11 février 2005, le tribunal de Gênes condamna le requérant pour diffamation et injure à quatre mois d’emprisonnement

Sur le caractère diffamatoire des propos Il sera rappelé à cet égard que : - l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme 'toute allégation ou imputation d'un fait

Le Pen engagèrent une action en diffamation contre MM. Lindon et Otchakovsky-Laurens.   Le 11 octobre 1999, le tribunal correctionnel de Paris déclara M.

cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre 2015, n° 14-83.417), dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, contestation de crimes contre l'humanité, injure

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Celle-ci reçut par la suite des lettres d'injures à contenu raciste; on l'arrêta dans la rue, on lui cracha dessus et des inconnus la traitèrent de «   voisine infernale   ».

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 4°/ que l'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé et précis, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, constitue une diffamation

Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours

    D’après la jurisprudence, la notion d’offense envers un chef d’Etat étranger doit s’entendre des injures, diffamations, expressions outrageantes ou de nature à offenser la délicatesse des