Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que cet assureur avait reconnu devoir

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir constaté, selon le moyen, que les faits qui lui sont imputés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs

au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de création d'un conseil d'établissement au sein de la Direction départementale de la Seine-Saint-Denis

Z... en deniers ou quittances la somme de 470,57 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite du recours de l'organisme social ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations figurant

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre M. et Mme Guy X..., alors, selon le moyen, que commettent une faute les grands-parents d'un enfant mineur, investis d'un devoir

Christian X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 143 rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Chambre d'Agriculture de la Réunion

font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier

Miguel Y..., demeurant Cité Cadet Thérésien, appartement 3 Pierre et sable, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis

Denis, - Y...

[C], la cour d'appel a énoncé que le devis annexé au contrat de marché de travaux passé entre les maîtres de l'ouvrage et la société Dmt (enseigne de M.

accepté par le maître de l'ouvrage, « ceux restant à réaliser étant qualifiés dans le devis de « travaux de finition » pour un montant résiduel de 7 416,64 euros » et étant « de nature distincte de ceux

détournement de patientèle, le fait, pour une société commerciale exploitant un réseau de soins, d'adresser les coordonnées de praticiens membres de son réseau aux patients s'étant bornés à remettre le devis

pris des notes mais en aucun cas ne lui avait présenté un projet dactylographié de dépôt de plainte ; que selon la version du prévenu, il paraît peu probable, alors que Melle de Y... l'avise de son désir

atteinte aux droits de la défense et a satisfait aux exigences de l'article 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le prévenu n'a pas cru devoir

société Com pour vous ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, ne sont pas des faits de harcèlement mais une agression unique commise hors la présence du gérant et qu'a la connaissance de ce denier

. ; que ceux-ci ont invoqué la nullité de leurs engagements de cautionnements, la banque ayant manqué à ses devoirs de conseil à leur égard en sollicitant leur garantie pour le financement d'un projet

Il rappelle le libellé du point 7.2 "dispositions propres aux crédits en devises" qui précise que les remboursements auront lieu dans la devise empruntée, les échéances étant débitées sur un compte en

construction de maison individuelle avec fourniture du plan au sens de l'article L. 231-1du code de la construction et de l'habitation, - en effet, dans un premier temps la société BATI PRO établissait un devis