, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, après relaxe de Jean-Claude C... du chef de blessures involontaires l'a déboutée de ses demandes

de sa société-mère Egetra, selon modèle qu'elle communiquerait, pour acquérir un matériel auprès de la société Daf ; qu'elle a reçu de la société-mère Egetra le 10 mai une lettre d'intention qu'elle a

A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère nosocomial d'une infection peut être établi par des présomptions graves précises et concordantes ; qu'en

d'un dépouillement irrévocable du donateur réalisé dans l'intention de gratifier le cohéritier ; qu'au cas présent, en retenant, pour faire droit à la demande de rapport à la succession formée par M.

d'instruction complémentaire ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que les nullités relatives à l'enquête préliminaire aient été invoquées devant le tribunal, le jugement n'en faisant pas mention, elles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui n'a pas valeur législative, que les modifications ont été demandées par l'inspection du travail.

Y... sera déboutée sur ce point et, par suite, les demandes relatives au repos compensateur et au travail dissimulé seront rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la demanderesse

d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours ; qu'il a, ensuite, assigné aux mêmes fins la société Clinique X...

[E] de ses demandes au titre du contrat Aviva assurances multirisque habitation Basique n° 76241541 et des conditions générales Domifacil n° 17902.01.12, alors : « 1°/ que la faute intentionnelle au

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales demande au président du tribunal judiciaire de Versailles

lourde ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le portefeuille trouvé en sa possession avait été mis au rebut et était

d'intentionnelles", sans caractériser de la part du capitaine du bateau, M.

détention en bande organisée, blanchiment, recel de vol, association de malfaiteurs, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n°

_______ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° U 17-15.058 Aide juridictionnelle totale en demande

débouter le demandeur de sa demande au titre de la réparation de son préjudice matériel, lié à la nécessité de solliciter l'intervention de professionnels du bâtiment, à adopter les motifs du premier

de permis permettent de connaître le point le plus haut de la construction ; en troisième lieu, le document graphique, complété au besoin par les autres pièces de cette demande, permet d’apprécier l’insertion