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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100465
12 mai 2011
12 mai 2011
ne peut soutenir que la clause du contrat faisant obstacle au remboursement sollicité est abusive dès lors qu'elle prévoit la possibilité pour l'élève d'annuler l'inscription avant le 1er septembre, date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00322_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323caf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'expert a précisé que le conseil des prud'hommes a fixé la date limite de réponse au 20 décembre 2019. Par décision du 30 octobre 2019, la CPAM du Lot a informé M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007834169
22 février 1993
22 février 1993
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 janvier
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553c0
11 janvier 1973
11 janvier 1973
SUIVANT A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, UNE MAJORATION DE 10 POUR 100 EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ccb
8 juillet 1976
8 juillet 1976
FIXEE NI POUR L'UNE, NI POUR L'AUTRE DES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR A ETABLI LE 2 FEVRIER DEUX PROCES-VERBAUX DE CARENCE DECIDE QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURAIT LIEU LE 17 FEVRIER, DATE INITIALEMENT PREVUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10022
18 janvier 2017
18 janvier 2017
candidats du SICBS-FNAAC aux élections, il résulte des pièces produites par ce syndicat lui-même qu'il a bien été informé par l'employeur, par lettre recommandée du 5 novembre 2015, de la date
Source officiellesoc
6137210dcd580146773f09b2
23 mai 1989
23 mai 1989
Y..., cette lettre de candidature est datée du 21 mars 1988 §, date limite pour l'acceptation des dossiersOE ; que M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007908676
8 décembre 1995
8 décembre 1995
X..., né le 9 décembre 1975, a présenté sa demande en vue d'un report d'incorporation le 18 octobre 1994, après la date limite prescrite par l'article R. 5 précité du code du service national ; Considérant
Source officielle8e chambre
DTA_2503349_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
décision attaquée méconnait le principe de l’égal accès à l’enseignement supérieur et au droit à l’éducation ; - le dépassement de la capacité d’accueil dans la licence demandée et le non-respect de la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b46
30 novembre 2015
30 novembre 2015
X...doit être condamné non seulement au paiement des sommes en principal et des majorations de retard depuis la date limite d'exigibilité jusqu'à complet paiement du montant en principal, mais aussi au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100686_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00316
26 mars 2025
26 mars 2025
être prise en compte, une date limite pour l'accomplissement de l'obligation de l'employeur d'informer le salarié des motifs économiques du licenciement ne pouvant lui être imposée que s'il a eu effectivement
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007725425
29 mai 1987
29 mai 1987
Onofrio X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007863211
4 juillet 1994
4 juillet 1994
Y..., le directeur général s'est borné à indiquer que celle-ci avait été présentée après la date, fixée par lui au 28 octobre 1988, à laquelle les demandes de révision des notes administratives devaient
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501bc
22 juillet 1981
22 juillet 1981
RECHERCHANT PAS SI LA DECISION DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE PRISE EN APPLICATION DE L'USAGE QU'IL INVOQUAIT ET SELON LEQUEL LES CANDIDATURES NE POUVAIENT ETRE DEPOSEES MOINS DE HUIT JOURS AVANT LA DATE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50227
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 77-713 DU 5 JUILLET 1977, RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 77-704 DE LA MEME DATE PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES
Source officiellesoc
6137216ccd580146773f3a51
9 octobre 1991
9 octobre 1991
nécessaires au soutien de son pourvoi, à une époque de conflits sociaux, notamment dans le secteur des postes, de sorte qu'elle n'a pu obtenir ces éléments que le jeudi 24 novembre 1988, avant-veille de la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00651
3 juin 2008
3 juin 2008
commandement de payer doit être précédé de l'envoi sous pli fermé au contribuable d'un avis d'imposition avec mention du montant de la somme à payer par nature d'impôt, des conditions d'exigibilité, de la date
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ec6cdc6046d47606e5f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002656 / 2025000342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement en date
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