Par jugement rendu le 29 avril 1999 par le tribunal correctionnel de Beauvais, M.

LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : FAIVRE RAMPANT Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 mai 2010, Madame [J] [R], défenderesse à la saisine et intimée, conclut à l'application des peines du recel à l'imputation au passif de la communauté

(les cédants) les actions composant le capital de la société Ambulances Saint Jean-Baptiste (la société ASJB) ; qu'une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue, prévoyant le recours à

d'un bien immobilier situé ... à Saint Denis et évalué dans l'acte à la somme de 122. 000 euros ; qu'il résulte des pièces produites que, si la société BB VOYAGES a bien produit le 17 juillet 2003 au passif

l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que Madame U..., magistrat ayant présidé la chambre correctionnelle

condition que le prévenu ait été avisé de cette disqualification et ait disposé d'un délai raisonnable pour la discuter ; qu'en l'espèce actuelle, le demandeur ayant été cité devant le tribunal correctionnel

ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle

Il affirmait que AZ, qui travaillait en réalité pour un service de police du ministère de l’Intérieur spécialisé dans la lutte anti-corruption (le STT), lui avait demandé d’obtenir l’acquittement d’une

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis

Par jugement du 7 mars 2011, le tribunal a arrêté un plan de redressement prévoyant un apurement du passif déclaré de 3 068 403 F CFP en 62 mensualités de 50 000 F CFP à compter du 10 avril 2011.

Rolando, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé

la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir déclaré fondée l'action du syndic tendant, en application de l'article 1382 du Code civil, au payement par eux du passif

[C] [I], ont été convoqués devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

Michel, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Papeete, en date du 1er février 1985, qui, statuant après cassation d'un précédent arrêt, l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CGA affacturage, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 250