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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101723_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101725_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101726_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101727_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101760_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101769_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101824_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101853_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101854_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle1re Chambre A
6162e83a7dc295bdec6a56f4
13 mars 2012
13 mars 2012
Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions à afin d'annulation : En ce qui concerne la convocation du conseil communautaire : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62d8ec3aaf72baeffb335cb8
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[B] [J], en qualité de chef de service en charge de l'instruction, et ce, en vue de sa convocation ultérieure devant le conseil de discipline de la société le 13 avril 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000060_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la convocation des conseillers municipaux : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309220_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, la SCI les Chablis fait valoir que les convocations aux séances du conseil municipal des 19 janvier 2021, 20 septembre 2022 et 20 juin 2023 n’ont pas été adressées à chaque conseiller au moins
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
22 décembre 2017
A...soutient qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du 10 février 2012, il ressort des pièces du dossier que la convocation a été déposée le 3
Source officielle4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
municipaux n'ont pas été convoqués dans le respect du délai de trois jours ; - la convocation adressée aux conseillers municipaux ne mentionne pas le lieu de la réunion du conseil municipal ; - les
Source officielle4ème chambre
DTA_2303744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
municipaux n'ont pas été convoqués dans le respect du délai de trois jours ; - la convocation adressée aux conseillers municipaux ne mentionne pas le lieu de la réunion du conseil municipal ; - les
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ; ' le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter du jour de l'entretien pour demander la convocation
Source officiellePage 58 sur 7251