l'association Office sportif et éducatif (l'association) ; que sa qualification a été modifiée pour devenir celle de professeur de musculation le 1er septembre 1991 ; qu'invoquant l'application de la Convention

collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992, qui s'est substituée à compter du 1er avril 1992 aux dispositions de la convention collective du 23 février 1972

AUX DOCUMENTS CONSERVES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET, A FORTIORI, QU'UN REFUS LUI AURAIT ETE OPPOSE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973 1974 et 1975 et au titre de l'année 1974 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

grief au débiteur saisi, après avoir constaté que l'acte comportait le détail des sommes réclamées en francs suisses et la contre-valeur en euros du total dû, et considéré que cela permettait une conversion

civiles ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 512 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention

moyen qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail a été rompu le 29 octobre 1993 par le licenciement prononcé ce jour-là, et non par la signature ultérieure d'une convention

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236 et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention

portée de chacun de ces actes; le délit de faux prévu par les articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal implique une altération volontaire de la vérité en vue de créer de fausses obligations ou conventions

X... les modalités de son départ, et précisé que l'indemnité qui lui serait versée serait calculée sur la base conventionnelle minorée de 60 %, compte tenu de son âge à la date de son départ ; qu'estimant

ainsi que les articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas tenu compte, comme elle y était invitée, des dispositions de la convention

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions des articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour

intégrer au salaire à comparer avec le minimum conventionnel tous les éléments inclus par les dispositions conventionnelles ; que l'article 8.1 de la Convention collective nationale de la restauration

100 visites mensuelles de médecins ; qu'une nouvelle convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel

conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite en invoquant les dispositions de l'article 6.1 de la Convention

X... une somme à titre de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, "les cadres et les etam

, en se bornant à faire application de la convention collective du bâtiment au seul motif qu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'extension sans rechercher quelle était la nature de l'activité principale