de prêt Helvet Immo ou de la voir déclarer abusive et de nullité du contrat de prêt pour vice du consentement et M.

X... devait être soumise à la réglementation du SMIC, sur des éléments seulement susceptibles d'établir l'existence, non contestée, d'un lien de subordination et qui n'excluaient pas que les obligations

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'aux termes d'un contrat d'adaptation à un emploi d'une durée déterminée,

de travail et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il n'existe pas de contrat de travail apparent

; qu'il était prévu à l'article XVII du contrat que l'inobservation de ses dispositions autorisait la Coface à l'annuler, ce qui entraînait pour l'assuré l'obligation de restituer l'intégralité des

gestion du groupe ; qu'estimant que l'accès à son poste lui avait été interdit et que celui-ci avait été confié à un autre salarié, Mlle X... a pris acte le 28 janvier 2000 de la rupture de son contrat

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un contrat de travail régulièrement conclu, il appartenait à celui qui conteste contre les apparences

X..., employé, en vertu de deux contrats distincts, en qualité d'ouvrier agricole et de paysagiste sur le Domaine d'Alpheran par les sociétés du Domaine d'Alpheran et Geser, a été victime, le 20 août 1990

X... s'était transformée à partir du 25 septembre 1993 en contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat avait pris fin le 30 novembre 1993 date à laquelle la société Turbomeca avait définitivement

d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que la validité même du contrat de vente

A défaut de conciliation ou d'accord sur la désignation d'un expert, les contestations qui s'élèveront entre le gérant et la collectivité au sujet du présent contrat seront soumises au tribunal administratif

délicat », notamment le « contexte conflictuel de l'indivision qui « rendait [le] travail moins serein et plus compliqué » ; qu'en statuant de la sorte, le premier président, qui ne s'est pas fondé sur

et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel

A l'échéance de cette première période, il vous sera proposé un nouveau contrat, ou ce contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée" ; que, par lettre du 1er octobre 1985, la société a avisé

X..., engagé le 16 février 1999 par la société Novax en qualité d'attaché commercial et devenu responsable de groupe, s'est vu proposer la modification de son contrat de travail par lettre du 31 octobre

Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat

Mme [Y] [L] conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche.