du 3 décembre 1996 et jusqu'en 1999, sans s'être prononcé sur les réquisitions du ministère public prises sur ce point et par contradiction de motifs ; "en ce que, d'autre part, en retenant la connexité

Compte tenu des conflits entre M. [G] et la Sci, cette dernière est sous administration provisoire, M° [T] [L] étant son administrateur actuel.

[S] fait valoir qu'en sa qualité d'avocat bilingue en français et en turc il est en contact avec une clientèle franco-turque conséquente qui le conduit à intervenir régulièrement dans les deux langues.

seul le conducteur du véhicule peut être poursuivi pour délit de fuite ; qu'en déclarant M., [P] coupable de délit de fuite, tandis qu'elle constatait que celui était passager à l'arrière du véhicule conduit

si c'était lui qui s'était déporté sur la gauche ou l'autre véhicule; qu'il apparaît néanmoins que les faits sont suffisamment caractérisés, tant en ce qui concerne les blessures involontaires avec conduite

selon laquelle la réparation ne saurait excéder le préjudice effectivement éprouvé ; 2 ) que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux questions qui ont été débattues lors de la procédure ayant conduit

de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; que cette condition de connexité

CHAMBERY, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2005, qui, après annulation d'actes de la procédure, a renvoyé Guy X... des fins de la poursuite pour conduite

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 5-2 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite

à l'arrêt du 15 janvier 2019, alors « que l'arrachage par une commune sur le terrain d'une personne privée d'arbres appartenant à cette dernière avec l'édification d'un mur à la place de ces arbres conduit

entraîné la résiliation de plein droit du bail suivant arrêt du 30 mai 2007 de la cour d'appel de Paris, alors « que le juge ne peut refuser d'ordonner la compensation de deux dettes connexes ; que la connexité

non enterrées intérieures et extérieures aux bâtiments, des conduites enterrées d'évacuation et de vidange situées à l'intérieur des bâtiments (…) des chenaux, gouttières ou descentes d'eaux pluviales

cette dernière de sa demande en dommages-intérêts au titre des conséquences dommageables de cette saisie faute pour elle d'établir l'existence d'un abus, d'une intention de nuire ou la faute dans la conduite

relativement amélioré cela ne peut être retenu comme un fait nouveau au sens juridique du terme ; dès lors la présente requête ne peut qu'être déclarée irrecevable " ; "alors que, d'une part, la bonne conduite

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 1987, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement

équitablement, oblige les tribunaux à motiver leurs décisions à la lumière des circonstances de chaque espèce ; qu'en opposant au prévenu, qui avait fait valoir les circonstances particulières l'ayant conduit

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Otto X... coupable des contraventions de dépassements de moins de 20 % de la durée maximale de conduite