des syndicats représentatifs dans l'entreprise, valablement représentés par leurs délégués syndicaux, d'autre part qu'il n'est pas contesté que lesdites organisations syndicales remplissaient les conditions

conséquence, en présence de telles réserves ainsi contenues dans l'acte du 29 décembre 2009, le tribunal a justement estimé que ce nouvel acte n'avait pas davantage le caractère irrévocable qui est la condition

alléguée par l'appelant ; le moyen manque en tout état de cause en droit dans la mesure où le consentement de l'épouse commune en biens au cautionnement conclu par son conjoint n'est nullement une condition

En conséquence, aucune irrégularité n'affecte la validité du contrat de ce chef.

licéité de la clause attributive de compétence, à l'inverse du droit interne, où la licéité de la clause constitue l'exception, et décide que le caractère très apparent de la clause ne constitue pas une condition

premier lieu sur le défaut de prudence et de conseil quant à la garantie d'achèvement intrinsèque offerte par le vendeur dont elle invoque le caractère illusoire et le défaut de vérification de ses conditions

une société civile immatriculée, l'acte est publié au registre du commerce et des sociétés ; que ces dispositions relatives à la publicité de l'acte de nantissement sont sans effet sur la validité

cette rente étaient un élément déterminant du consentement du vendeur, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que celui-ci avait entendu faire de la signature de l'acte authentique la condition

Par acte en date du 28 octobre 1994, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL a introduit devant le tribunal de céans une action en validation de ce congé.

ballon d'eau chaude de 250 litres tandis que la facture mentionn[ait] la livraison et l'installation d'un ballon d'eau chaude de 200 litres » (jugement, p. 4, § 7), la cour d'appel qui a apprécié les conditions

Le fait que le site de [Localité 8] ou [Localité 13] ait connu des difficultés ne signifie pas que l'entreprise en ait elle-même connues ou que les autres filiales du groupe appartenant au même secteur

Toutefois, cette preuve ainsi rapportée, qui est une condition de validité du contrat, n'a pas pour conséquence de faire obstacle à la déchéance du prêteur du droit aux intérêts prévue par les articles

UTTARD ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

février 2011 par Me B... entre bien dans l'objet social de cette société ; que la SCI Elifamily oppose la nullité de son engagement en faisant valoir que la conformité à l'objet social n'est pas une condition

juridiction disciplinaire de l'ordre des architectes, ainsi que cela est précisé à l'article 1er dudit code ; que la rédaction d'un écrit, si elle est une obligation professionnelle, ne constitue pas une condition

Le défaut de notification à la bailleresse du compromis de cession du fonds de commerce n'est pas une condition de validité de l'offre faite au bailleur en application de l'article L. 145-51 du code de

synallagmatique de vente peuvent y déroger, pour autant que, par une stipulation particulière, elles fassent d'un critère distinct de la rencontre de leurs consentements sur la chose et son prix une condition

MedYacht d'étudier ce projet d'acquisition et serions ravis d'aboutir à un rapprochement dans les meilleurs délais » ; QUE cette lettre d'intention de Monsieur [J] [O] était sans équivoque sur les conditions