la décharge de la majoration de 10 % pour retard ou défaut de déclaration de l’article 1728 du code général des impôts ; à titre subsidiaire, l’administration n’a pas suffisamment démontré que les conditions

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le marché détenu par la société Proservia a été transféré au profit des sociétés Techni Desoss et Codeviandes à compter du 1er janvier 2015, que les conditions

qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le message téléphonique ne comportait aucune proposition de vente de biens, mais seulement une offre d'un cadeau à prendre au magasin ; qu'ainsi, les conditions

qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le message téléphonique ne comportait aucune proposition de vente de biens, mais seulement une offre d'un cadeau à prendre au magasin, qu'ainsi les conditions

l'administration si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par un acte enregistré, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en considérant que les conditions

Le décompte communiqué par la société ADOMA démontrant que les sommes dues en exécution du contrat de logement-foyer n’ont pas été intégralement payées, il y a donc lieu de constater que les conditions

licitation engagée par le service des impôts ne relève pas de l'article 1360 du code civil relatif à l'action engagée par l'un des indivisaires mais de l'article 815-17, al. 3, du même code dont les conditions

la mauvaise foi du bailleur n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'intention du bailleur de démolir l'immeuble pour le reconstruire, en a, à bon droit, déduit que les conditions

l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs, l'autorité compétente doit vérifier les conditions

-Force Ouvrière de la Caisse nationale de crédit agricole : Cons. que le syndicat C.G.T. et le syndicat C.G.T.

ETAT DE CAUSE, LA SIMPLE REALITE DES RELATIONS INTIMES NE SAURAIT, A ELLE SEULE, LAISSER PRESUMER LA CONNAISSANCE QUE LE MARI POUVAIT AVOIR, AU MOMENT DU MARIAGE, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, CONDITION

familial et a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que, la séparation de fait des époux alléguée étant inopposable aux tiers, les conditions

des contrats pour le compte de la société Matka et que, d'autre part, la salariée n'avait pas établi qu'elle y avait un domicile ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'aucune des conditions

une clause de variation des collections et des secteurs géographiques et qu'une telle clause, licite, était de nature à exclure le statut légal de VRP ; Attendu cependant que le secteur étant une condition

les charges de personnel et les frais de fonctionnement de ce conseil seraient couverts par une participation des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure et qu'un décret fixerait les conditions

Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [U], dirigeant de la société FC+ personne morale Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions

Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DU 5 AVRIL 1971 ; ATTENDU QUE CETTE DECISION A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENLEVER TOUTE BASE LEGALE A LA POURSUITE ET A LA CONDAMNATION QUI EST INTERVENUE, LES CONDITIONS