de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Daniel X... coupable

pris de la violation des articles 121-3, 227-3 et 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

Par jugement en date du 4 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de

[Z], expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, a été déclaré coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi

[X] a été déclaré coupable de fraude fiscale et condamné solidairement avec la société Sud-ouest bâtiment constructions au paiement des impôts fraudés et pénalités afférentes. 2.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 4°, de la loi du 24 juillet 1966, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable

1 nouveau, 379 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge et Patrick A... coupables

société Galbez et n'a pas étudié ou a insuffisamment étudié les capacités de remboursement de la société Habit Invest, société nouvellement créée, dont le premier exercice s'était soldé par une perte comptable

général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

du 24 juillet 1966, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges X... coupable

E..., expert-comptable Safir-Europole Demeurant [...] D'une part Et M. L... O..., expert-comptable EC Integritas Demeurant [...] D'autre part En présence de Monsieur P...

Auchan recrute un employé administratif ou comptable niveau 2 à la centrale logistiques de Villeneuve d'Ascq (59), 4.

jusqu'à la conclusion de la vente ; qu'en constatant que « … la société Art coiff a reçu des documents comptables se rapportant aux trois derniers exercices clos qui ne lui permettaient pas

, dont celui-ci devait réparation, et les autres redressements dus à la faute de l'associé qui eux n'auraient pas été indemnisables par le professionnel, quand l'expert-comptable devait sans distinction

, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Magnat expert-comptable

des bilans et de la comptabilité de la société, comme le lui proposait Y... dans un courrier du 23 avril 1979, X... ne pouvait, en sa qualité de financier averti, avoir été trompé par une situation comptable

à l'expert-comptable d'accéder aux locaux en vue de prendre connaissance des documents complémentaires qu'il désirait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Cette dernière a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère illicite de l'activité de la société Mecarungis qui, selon elle, relèverait du monopole des experts-comptables.