AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236dcd580146774099f5
19 avril 2000
19 avril 2000
) de l'avoir condamnée à payer à son ex-salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les violences et voies de fait commises
Source officiellePage 58 sur 66354
cr
6137264dcd58014677424819
8 décembre 2004
8 décembre 2004
. ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif médical ; que les experts commis par le juge de l'application des peines ont indiqué dans leurs rapports que l'état
Source officielle