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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236dcd580146774099f5

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

) de l'avoir condamnée à payer à son ex-salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les violences et voies de fait commises

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd58014677424819

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

. ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif médical ; que les experts commis par le juge de l'application des peines ont indiqué dans leurs rapports que l'état

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf40

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

. ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et, en tout état de cause, violé les articles 1351 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01020

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[S] n'a été pénalement poursuivi que pour des faits de faux commis au préjudice de M.

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civ2

61372349cd58014677407d23

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Z... dans une bouteille de Contrexéville, en contravention avec les textes susvisés, le préposé de la société Equip'hr a commis une faute exclusive de toute responsabilité de la victime, de sorte qu'en

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411149

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

jugement, déclaré l'action irrecevable alors, selon le moyen, que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00992

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de Mme [K], cette faute ayant été commise par un agent public en service. 16.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00045

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à 8 jours par concubin, alors « que par exception au principe posé par le premier alinéa de l'article 349 du code de procédure pénale, l'article 349-1 du même code prévoit que, lorsque est invoquée comme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100537

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ; qu'en condamnant l'emprunteur à rembourser à la banque une somme représentant le montant du capital emprunté, après avoir constaté que la banque avait commis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01538

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

en bande organisée relève de l'article 145-2 du code de procédure pénale, en revanche une infraction délictuelle par nature fût-elle commise en bande organisée et ainsi transformée en crime, reste pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00375

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

social et économique comme délégué syndical ; que sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures ; que ce texte n'interdit pas la désignation comme délégué syndical

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01335

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 26 avril 2012, la société a contesté la désignation du salarié, le 16 avril 2012, par le syndicat CFDT Commerce et services du Rhône (le syndicat) comme ‘'représentant syndical au CHSCT et représentant

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cr

613725b1cd5801467741fd4d

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

figuraient seulement 50 hectolitres de vin de cette catégorie, que Jean-Pierre et Philippe X... ont déclaré que la différence correspondait notamment à l'adjonction de 10 hectolitres de vin déclaré comme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01506

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

D... et l'Union syndicale de l'intérim CGT ont assigné en référé le comité d'entreprise et l'employeur pour obtenir la suspension de la clause et le remboursement par l'employeur au comité d'entreprise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

"aux motifs que le principe de territorialité de l'application de la loi pénale française résulte de l'article 113-2 du code pénal aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions commises

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cr

édure suiviec/Raymond Z

613726a2cd58014677427380

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

hôpital gériatrique puis vers une résidence médicalisée où il est décédé le 11 octobre 2002 à l'âge de quatre-vingt douze ans ; que Raymond Z... a été notamment poursuivi pour homicide involontaire commis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00576

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[L] a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, faits commis notamment en Île-de-France. 10.

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cr

élivré par le juge d'instructionc/Charles X

6137262ccd58014677423830

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

civile dénonçant des atteintes à la liberté individuelle ; "aux motifs que les actes attentatoires à la liberté dénoncés, à les supposer établis, ont nécessairement et sans la moindre ambiguïté, été commis

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cr

61372648cd58014677424601

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y..., président puis trésorier du Comité, Patrice X..., lui ayant succédé comme président, Claude Z..., directeur de la Proma, bénéficiaire d'un droit de tirage sur le FIOM et ayant adressé à ce dernier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[K], engagés par l'Union de groupement des achats publics (l'UGAP), exerçaient des fonctions de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise. 3.

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