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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03587_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai 2021 et 4 juillet 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la

Source officielle

Page 58 sur 698

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2316061_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

S demande au tribunal d'annuler ce tableau d'avancement au grade de commandant de police ainsi que les nominations dans le grade de commandant de police consécutives, notamment celle M. D E, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'action en nullité pour dol est dès lors également prescrite.  

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032075d20abe73f47a27dbc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

au poste de commandant de bord du mois de janvier 2002 au mois de janvier 2003, de faire échec à son évolution professionnelle en tant que commandant de bord, en l'empêchant de candidater à des appels

Source officielle
CC

civ1

61372429cd5801467741313f

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

responsabilité, et d'avoir déclaré sa créance, qui ne pouvait, dès lors, être établie et se trouvait, en tout état de cause, éteinte ; Attendu, cependant, que ces conditions, dont le respect ne commandait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100991

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

admise que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles et ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, formulée dans le cadre de l'action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1209JUD000779808

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

    On 12 October 2006 the Administrative Court declared their action inadmissible, holding that the Religious Communities Commission’s refusal did not constitute “an individual act” for the

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424729

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

société Oclair, a aidé Claude Z... à effectuer et dissimuler les opérations auxquelles ce dernier s'est livré ; Que, pour masquer les livraisons que Claude Z... effectuait à son profit, Alain A... commandait

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

et Joseph D..., ainsi que leurs épouses et compagnes avaient mis en cause, pendant plus de deux années, Yvan X... de façon précise, circonstanciée et concordante comme étant l'un des leurs lors de l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

de bord A..., pilote, chef de l'aéronef, spécialisé dans la surveillance maritime, indiquait qu'après ses constatations, il avait vainement tenté de prendre contact par radio VHF avec le commandant du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aac5cdc6046d47b7497b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SE ; - condamner la société Uniper Global Commodities SE aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - condamner la société Uniper Global Commodities SE au paiement de la somme de 167 505

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305388_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, les requérants demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00301

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Si elle avait su qu'elle ne disposait que de 12 à 13 000 tonnes de sel la société Alpha commodities n'aurait pas accepté la commande de 25 000 tonnes de son client américain et par conséquent n'aurait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10036

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026 La société Alpha Commodities

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742282f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

du chalutier " Kokai 15 " armé par la société Kokai Corporation, propriétaire de ce navire, a été surpris en action de pêche en zone économique exclusive française, au large des côtes de Guyane, le 20

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CC

cr

6137254dcd5801467741c989

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

destinés à la distribution gratuite au public ; que, dès lors, à la date de l'assignation, 5 janvier 1990, la prescription n'était pas acquise ; "alors que le point de départ de la prescription de l'action

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CC

cr

613726a3cd58014677427450

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

prévention n'était pas caractérisé ; qu'au titre des avances à la société Amendor, dont la société Humuland détenait 40 % du capital, seules les sommes versées au-delà de ce que cette participation commandait

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CC

soc

613724b4cd58014677417b30

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

licenciement d'un tel salarié protégé la demande d'annulation de sa désignation comme candidat aux élections professionnelles introduite par l'employeur devant un tribunal d'Instance, l'issue de cette action

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action est possible ; que si la responsabilité est contractuelle, la possibilité de l'action directe s'apprécie au regard de la loi applicable à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... relève que cette phrase placée juste après l'expression "système A..." insinue clairement qu'il aurait commandité, commis ou laisser commettre, un acte de violence contre une ancienne élue et qu'il

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