SUR QUOI, le tribunal recevra les sociétés PREIVIIUM COMMODITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd en leur demande et leur fera droit, Constatera que les sociétés PREMIUM COMWDITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME

doivent être considérées comme très nettement excessives les violences et voies de fait exercées sur la personne de la victime qui n'avait pas encore atteint l'âge de 11 ans et dont le physique ne commandait

instance de Paris, procédures ayant entre elles un lien particulièrement étroit puisqu'afférentes l'une et l'autre à l'acte de cautionnement souscrit par Mme X..., une bonne administration de la justice commandait

cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer sur la demande adressée régulièrement à la commission des Impôts, puis à l'administration fiscale, dans la mesure où la décision de celle-ci commandait

une situation qui reste confuse dans son esprit"; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse ses conclusions déterminantes faisant valoir que l'intérêt de Flavie commandait

qu'une remise autoritaire de l'enfant à son père détruirait encore un peu plus l'image vitale de celui-ci, et ce sans relever aucun élément concret et sans préciser en quoi l'intérêt de l'enfant commandait

à laquelle la caisse avait cédé ses créances, a déposé, le 14 février 2001, un dire aux fins d'intervention puis, le 16 mars 2001, un dire aux fins de subrogation et de prorogation des effets du commandement

remboursable le 25 avril 1983 ; que les époux X... ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière par la banque en raison de la défaillance des débiteurs principaux ont formé opposition au commandement

Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 29 juin 1995), rendu en dernier ressort, que la société SDBO aux droits de laquelle se trouve la Société française de crédit a délivré aux époux Y... un commandement

poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Perpignan, 15 mai 1998) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement

à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1991 à 1996 ; qu'elle a fait l'objet d'une notification de redressement portant sur ses participations dans le capital de la société en commandite

l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes

(du siège) m'a fait parvenir l'ensemble des commandes affectées sur le compte de M.

le moyen : 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

une dénaturation flagrante et grossière des écritures de Sécométal, violant à l'évidence l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, tout en constatant que la commande

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2016), que la société française Les Arbres Eric Dumont (l'acheteur), pépiniériste d'arbres fruitiers, a commandé

de payer valant saisie immobilière ; que celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble

En 2017, plusieurs commandes de décodeurs G9 et G9 light ont été émises par la société Canal+ et par sa filiale, la société NC+, acceptées et livrées par la société Technicolor. 2.