la direction départementale des finances publiques de lui verser " l'aide exceptionnelle montagne " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative

Le 3 juillet 2008, l’agence de voyages Mondo Futé a adhéré à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (ci-après APST) afin d’obtenir la garantie financière exigée par le code de tourisme

III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

consorts [V] recherchent le remboursement du prix de leur voyage et divers dédommagements auprès de la société Croisitour sur le fondement du contrat passé avec la société [X] et certaines dispositions du Code

Ces contrats devaient être distingués des locations de meublés de tourisme, définis par l'article D 324-1 du code du tourisme comme des logements offerts à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile

Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le

Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le

Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le

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S'agissant de leur demande de communication de pièces, ils exposent : - qu'en application de l'article L 321-2 du code de tourisme, les bilans et comptes d'exploitation devant être communiqués par les

", définie à l'article D. 321-1 du code du tourisme ; que la destination autorisée par la Direction de l'urbanisme et la Préfecture de [Localité 33] lors de la transformation de l'immeuble de bureaux

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code des transports ; - l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code des transports ; - l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de

du code du tourisme avait été acquis en 2014 ; qu'en déclarant l'exploitation irrégulière faute d'un classement établi au sens des dispositions applicables du code de l'urbanisme", la cour d'appel a violé