de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 185 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

par lettre recommandée reçue par le greffe le 26 juillet 2005, n'y pas été déposé, conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas

soit transmis aux fins de saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, en raison de l'abolition du discernement de la personne mise en examen

Valat, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

de procédure pénale et 593 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;

4 et 368 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel pour avoir

de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 213, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement, qui a (...) prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale" ; "alors que le droit reconnu au directeur départemental

faux après avoir rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à supposer, comme le soutient Eric X..., que les enquêteurs

du fait que l'interpellation de l'intéressé n'apparaissait pas conforme au Code de procédure pénale et qu'il ne pouvait être placé en garde à vue, a dit n'y avoir lieu à mesure de rétention ; Attendu

pénal, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause lorsque le tribunal pour enfants a fait application

de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais impartis, par le premier de ces textes, à la chambre

de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale s'il y a lieu de procéder à des

X..., épouse Y..., des chefs d'injures, diffamation, vol, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 15.