270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était expressément demandé, la charge financière substantielle que constituait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

QUE, L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2002) d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil

Y... à produire une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de réclamer

1315 du Code civil, ensemble les articles 11 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que ce fait était constant au seul motif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

276 du code civil ; que sa demande est donc formée de façon classique sur les articles 271 à 274 du code civil ; qu'avant de se pencher sur les modalités du règlement de la prestation compensatoire, il

X... signifiées dans les 15 jours ayant précédé la clôture des débats ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour refuser de s'expliquer sur la confusion volontairement opérée par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la

A... de ne pas avoir actualisé ses pièces financières, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature des revenus, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit statuer

n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n°

275 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002

270 et 276-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, en se bornant à confirmer

270 et 271 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.