motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par des considérations abstraites et de portée générale ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever qu'il y avait lieu de tenir compte des circonstances

contient en lui-même aucun propos diffamatoire ; qu'en pareil cas, en effet, les juges du fond doivent tenir compte, pour se déterminer, non seulement de l'article lui-même, mais également des circonstances

son salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts, outre une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir le moyen circonstancié

X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient

particulières de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, l'absence injustifiée du salarié ne constitue pas une faute grave ; que dès lors, en jugeant que la seule circonstance que M.

nouvelle ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance nouvelle invoquée n'était pas le mariage de coutume célébré en 1925, avant la naissance de M.

interprété souplement en cas de renvoi, ce qui permettait de reporter le débat du 14 février 2022 jusqu'à quatre jours plus tard afin de lui conférer un caractère véritablement contradictoire, la circonstance

jours de l'appel en cas de comparution personnelle, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances

11-1 du code de commerce, L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le silence ne vaut pas acceptation, sauf circonstances

des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances

[F] [T] sans mieux s'expliquer sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité de son auteur ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu les 130-

l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., des chefs de vols avec usage d'une arme en l'état de récidive légale et des chefs de délits connexes de séquestration ne dépassant pas sept jours, avec ces circonstances

OU AUTRES DISPOSITIFS" SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE URBAINE DE L'AGGLOMERATION DE SARREBOURG, A L'EXCEPTION DE DIX PANNEAUX ET COLONNES MIS A LA DISPOSITION DES ANNONCEURS PAR LA MUNICIPALITE, DES CIRCONSTANCES

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Circonstances entraînant le non-lieu devant le Tribunal des conflits.

MINISTRE DES TRANSPORTS L'ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET ET DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1973 RELATIFS AU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CIRCONSTANCES

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

La cour d'appel de Versailles a statué sur l'appel selon les modalités prévues par l'ordonnance de 2020, sans audience publique en raison des circonstances exceptionnelles.

concours à une opération de placement et de dissimulation du produit de faits de travail dissimulé et de fraude fiscale, peu important que les auteurs de ces délits ne soient pas connus et que les circonstances