B... avaient donné mandat à Mme A..., employée de l'étude notariale, pour signer l'acte authentique en leurs lieu et place et qu'était annexé à l'acte de vente du 10 janvier 1985 un certificat d'urbanisme

attribué les marchandises gagées à concurrence de cette somme en désignant un expert pour estimer la valeur ; que l'expert ayant estimé la valeur du stock à 833 570 francs, tandis que le dernier certificat

février 1993), que depuis son siège social à Luxembourg, la banque Leu a donné des instructions à la banque Indosuez pour deux ventes d'actions de la Société alsacienne de supermarchés ; que les certificats

. ; que l'existence de mentions imprimées au verso du certificat d'admission ne pouvait suffire à exclure la garantie de 100 % prévue au recto de ce certificat ; que dès lors, en excluant tout manquement

classement desdites parcelles en zone naturelle effectuée par les plans d'urbanisme de 2017, ce qui les rendait inconstructibles, mais encore n'a pas été porté à la connaissance de ceux- ci par le certificat

Le 31 octobre 2018, la société a établi un certificat de travail mentionnant que la salariée avait travaillé dans l'entreprise du 1er décembre 2002 au 31 octobre 2018 puis, le 27 mars 2019, lui a transmis

s'effectuant par l'envoi desdits certificats aux autorités douanières du pays d'exportation ; qu'il est établi que, le 19 mai 1978, la société STEF, déclarant en douanes, qui agissait sur instruction

électronique, il n'était pas démontré que le procédé utilisé était fiable et avait été mis en 'uvre par un organisme certifié et en conséquence que M.

. ; qu'il a encore déclaré : "si l'original du certificat sanitaire anglais a été retrouvé chez moi, c'est qu'il a dû être oublié par les transporteurs ; les copies de certificats irlandais que j'ai remises

à Berjerac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de 2 certificats

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme

X... le certificat d'urbanisme négatif qui lui avait été délivré le 17 février 1987 par son maire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le certificat

Clairefontaine-en-Yvelines, a annulé le jugement du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juillet 1996 du maire de ladite commune délivrant un certificat

PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat

1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande d'annulation du certificat

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mai 1986 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) lui a délivré un certificat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui