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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372422cd58014677412b37

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

1 ) que la créance non déclarée à la procédure collective du débiteur principal est éteinte de plein droit et insusceptible de confirmation ou de novation , et ne peut fonder aucun droit contre la caution

Source officielle

Page 58 sur 2268

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CC

comm

61372412cd58014677411e35

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

seule créance et un nouvel avis de dépôt ayant été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 18 mai 1999, la Chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan, Mèze, caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00332

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[J] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 107 250 euros. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100020

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mais sur le moyen en tant qu'il est formé par les cautions Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d01d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Z... envers la banque ; que ce dernier ayant été placé en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a demandé aux cautions l'exécution de leurs obligations ; que ces dernières ont opposé la

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414ffb

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

Société générale (la banque) a accordé à la Société dauphinoise de plâtrerie (la société) des ouvertures de crédit en compte courant et que Mme X... s'est, avec son mari dirigeant de la société, portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L..., alors, selon le moyen, qu'en jugeant que les cautionnements de M.

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261c5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte sous seing privé du 1er mai 1994, M. et Mme X... se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f974a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... s'est rendu caution de cette obligation ; que le contrat de prêt a été signé le 14 août 1985 ; que, Melle Y..., devenue épouse X..., n'ayant pas tenu ses engagements, le Crédit Lyonnais a assigné

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd5801467740031e

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

légalement sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil; Mais attendu que si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... en paiement en qualité de caution ; Attendu que M. A...

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c3

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire du demandeur, excès de pouvoirs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le montant du cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb7e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

sa démission de ses fonctions de dirigeant et dénoncé son engagement de caution à durée indéterminée ; qu'en conséquence, la banque a supprimé tous ses concours à la société ; que la société Transports

Source officielle
CC

comm

61372503cd5801467741a405

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

X... s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société CGTM envers la banque à concurrence de 22 867,35 euros, tandis que par acte du 20 novembre 2000, Mme X... a également donné sa garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00586

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

G..., gérant de la société débitrice (la caution), s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce crédit à concurrence de 240 000 euros. 2.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01617

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

de mesure de sûreté, justifiaient le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire et 137 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le juge qui impose un cautionnement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200539

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

par lequel la caution a garanti le remboursement du capital d'un prêt et des intérêts conventionnels afférents doit condamner la caution à prendre en charge ces intérêts conventionnels et ne peut y substituer

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c48737

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X..., d'autre part, un cautionnement dit hypothécaire et solidaire souscrit par M.

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CC

comm

6137233ccd580146774072f9

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., en sa qualité de caution, en paiement d'une somme de 160 890 francs ; que ce dernier s'est prévalu de la remise de 30 % accordée par le créancier et a invoqué la déchéance des intérêts en soutenant

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CC

comm

613721adcd580146773f5fa4

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'acte du 9 mars 1981 ne contenait qu'une promesse d'hypothèque et non un cautionnement, puisqu'il y était

Source officielle