AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372422cd58014677412b37
25 février 2004
25 février 2004
1 ) que la créance non déclarée à la procédure collective du débiteur principal est éteinte de plein droit et insusceptible de confirmation ou de novation , et ne peut fonder aucun droit contre la caution
Source officiellePage 58 sur 2268
comm
61372412cd58014677411e35
28 janvier 2004
28 janvier 2004
seule créance et un nouvel avis de dépôt ayant été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 18 mai 1999, la Chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan, Mèze, caution
Source officielle