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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100700
18 novembre 2020
18 novembre 2020
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° N 19-19.361 R É P U B L I Q U E
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cr
613725d0cd58014677420b4f
5 mai 1999
5 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
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